Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation
Livre I - Disposition générales

Titre II - Sécurité et protection contre l'incendie

Chapitre V - Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination

Section I - Sécurité des ascenseurs
(Décret 2004-964)

Sous-section III - Droit d'information des occupants d'immeubles

(Articles R. 125-2-7 à R. 125-2-8)

Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.

Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.

En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.

Il peut également lui être demandé d'ordonner le respect des obligations d'entretien, de contrôle technique et d'information prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.