Extraits du Code de la construction et de l'habitation
LIVRE I : Dispositions générales

TITRE II : SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

CHAPITRE II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

SECTION III - Interventions de la Commission centrale de sécurité

(Articles R. 122-12 à R. 122-13)

La Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 donne son avis dans les cas prévus par le présent chapitre, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui sont soumises à son examen par les ministres intéressés.

Les membres permanents de la Commission centrale de sécurité dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure aux parties communes des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public installés dans ces immeubles.

Abrogé par décret n° 2006-665 du 7 juin 2006