Extraits du Code de l'Urbanisme
LIVRE IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

TITRE II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre IV : Décisions

Section II - Contenu de la décision (Extraits)

(Articles R. 424-5 à R. 424-9)

Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 111-48, elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49.