Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public
LIVRE II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE VI : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés

Section VII - Conformité, entretien et vérification des installations de gaz

(Arrêté du 23 janvier 2004)
« § 1. Après réalisation de toute installation comportant des tuyauteries fixes, l'installateur doit rédiger un certificat de conformité attestant que l'installation est conforme aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions particulières du permis de construire.

Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent, chacun d'eux doit établir et signer un certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées.

Le ou les certificats doivent mentionner la date et le résultat des essais prévus à l'article GZ 19.

§ 2. Le certificat de conformité est rédigé en double exemplaire, l'un étant destiné au distributeur, l'autre étant joint au registre de sécurité de l'établissement. »

Modèle de certificat

(Arrêté du 23 janvier 2004)
« § 1. La mise en gaz des installations doit faire l'objet d'une demande par le responsable de l'établissement (maître d'ouvrage, chef d'établissement ...).

Le responsable de l'établissement ou son représentant devra remettre au distributeur, avant la mise en gaz, un des exemplaires du ou des certificats de conformité établis par le ou les installateurs. Il devra être présent lors de cette opération.

§ 2. L'utilisation du gaz ne peut intervenir qu'après vérification de l'installation, par une personne ou un organisme agréé, conformément au premier paragraphe de l'article GZ 30. Cette vérification doit faire l'objet d'un rapport de vérification technique conforme aux dispositions de l'article GE 9.

Un visa apposé par cette personne ou cet organisme sur l'exemplaire du certificat de conformité joint au registre de sécurité atteste que l'installation satisfait aux exigences réglementaires. »

(Arrêté du 23 janvier 2004)
« § 1. L'exploitant de l'établissement doit entretenir régulièrement et maintenir en bon état de fonctionnement les installations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité.

§ 2. Un livret d'entretien sur lequel l'exploitant est tenu de noter les dates des vérifications et des opérations d'entretien effectuées sur les installations et appareils visés au paragraphe 1 ci-dessus doit être annexé au registre de sécurité de l'établissement. »

(Arrêté du 23 janvier 2004)
« § 1. Les installations doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre I^er du présent titre.

§ 2. Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent :

- le stockage d'hydrocarbures liquéfiés visé à la section II ;

- les installations de distribution de gaz visées aux sections III et IV ;

- les locaux d'utilisation du gaz visés à la section V ;

- les appareils d'utilisation visés à la section VI.

Elles ont pour objet de s'assurer :

- de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils ;

- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d'utilisation ;

- des conditions d'évacuation des produits de la combustion  ;

- de la signalisation des dispositifs de sécurité  ;

- de la manœuvre des organes de coupure du gaz ;

- du fonctionnement des dispositifs asservissant l'alimentation en gaz à un système de sécurité ;

- du réglage des détendeurs ;

- de l'étanchéité des canalisations de distribution de gaz. »