Arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié

TITRE IX - Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation

Article 105


Les dispositifs ou les dispositions constructives non décrits dans les articles ci-avant mais qui permettent de satisfaire aux exigences du présent arrêté doivent être agréés conjointement par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

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