Arrêté relatif à la protection contre l'incendie
des bâtiments d'habitation
Arrêté
du 31 janvier 1986 modifié
TITRE IX - Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non
prévus par la réglementation
Article
105
Les dispositifs ou les dispositions constructives non décrits
dans les articles ci-avant mais qui permettent de satisfaire aux exigences
du présent arrêté doivent être agréés
conjointement par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports
et par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.