Les dispositions du titre VIII du présent arrêté
sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une
demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire
déposée après la date de publication du présent
arrêté au Journal officiel.
Les
autres dispositions du présent arrêté sont applicables
aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis
de construire ou de prorogation de permis de construire déposée
un an après la date de publication du présent arrêté
au Journal officiel.
Les
constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'ouverture
de chantier postérieurement à la date du 1er octobre 1988
devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté,
et ce, quelle que soit la date du dépôt de la demande de
permis de construire.
