Publics concernés : exploitants d’installations de fabrication de produits en béton.

Objet : prescriptions techniques relatives à la protection de l’environnement pour l’exploitation de telles installations.

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1^er juillet 2012 et le 1^er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir annexe I).

Notice : ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement de l’installation et de remise en état du site après arrêt de l’exploitation.

En application du code de l’environnement, certaines règles peuvent être adaptées aux circonstances locales sous forme de prescriptions spéciales par voie d’arrêté préfectoral.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement ;
Vu l’arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 18 octobre 2011,

Arrête :

Art. 1^er. − Les installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2522 relative aux installations de fabrication de produits en béton par procédé mécanique sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.

Art. 2. − Les prescriptions générales du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.

Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations déclarées avant le 1^er juillet 2012. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Art. 3. − Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l’environnement.

Art. 4. − L’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.) est abrogé à compter du 1^er juillet 2012.

Toutefois, ses dispositions suivantes sont maintenues jusqu’à la date précisée :

5.1 (Eau, prélèvements), 5.2 (Eau, consommation), 5.3 (Eau, réseau de collecte), 5.4 (Eau, mesure des volumes rejetés), 5.5 (Eau, valeurs limites de rejets), 5.7 (Eau, prévention des pollutions accidentelles), 5.9 (Eau, mesure périodique de la pollution rejetée) : 1^er janvier 2013 ;
6.1 (Air et odeurs, captage et épuration des rejets à l’atmosphère) : 1^er janvier 2017.

Art. 5. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. MICHEL

(1) L’arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.