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ICPE Rubrique n° 2680

Création décret 29/12/1993
2680
 
Organismes génétiquement modifiés
(installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des)
 
Coef : Coefficient pour la taxe.
R : Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Classement
A, D,
S, C
Rayon
Coeff
Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des) à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 (1) et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché      

1. organismes et notamment micro-organismes génétiquement modifiés du groupe I
D
   

2. organismes et notamment micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II
A
4
8

Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par la loi n° 92.654 du 13 juillet 1992 (1) et par le décret n°93-744 du 27 mars 1993 (2) fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en groupe I et II
On entend par mise en oeuvre au sens de la présente rubrique toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle ou commercial au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, utilisés, stockés, détruits ou éliminés.

Nota (1) : La loi n° 92.654 du 13 juillet 1992 a été abrogée et codifiée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 dans le code de l'environnement sous les articles L.531-1 et suivants.
Nota (2) : Le décret n°93-744 du 27 mars 1993 a été abrogé par l'article 4 du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007)

     

 

Arrêté de déclaration Voir arrêté du 2 juin 1998 modifié
Arrêté d'autorisation Voir arrêté du 2 juin 1998 modifié
Anciennes rubriques correspondantes 58.11
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