CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT
1 - DÉFINITIONS
Abonné : représente la personne physique majeure et capable résidant en France métropolitaine et ayant souscrit un abonnement.
Site : désigne l'ensemble des contenus et des services offerts sur Internet pour le Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public – Dispositions générales et commentaires par France-Sélection à l'adresse http://www.SiteSecurite.com
2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de France-Sélection et de l'Abonné dans le cadre de la fourniture des services liés à l’offre SiteSecurite.com.
3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Il est précisé que dans le cadre des présentes, le caractère « illimité » de l’abonnement signifie que l'Abonné est facturé de manière forfaitaire, et non en fonction de la durée ou du nombre de ses connexions.
A ce titre, et comme l'a indiqué l'Autorité de régulation des télécommunications en février 2001 dans son document d'orientation sur l'interconnexion forfaitaire illimitée, « le réseau commuté téléphonique n'est pas conçu pour offrir une connexion permanente à Internet. Le terme « illimité » ne signifie pas que l'internaute est connecté en permanence, c'est à dire sans interruption, ou de façon semi-permanente ». Par conséquent , l'Abonné s'engage à ne pas se connecter de façon permanente et accepte que des déconnexions pourront intervenir et ce, pour des raisons inhérentes au réseau de télécommunications.
4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L’abonnement fait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle émise à l’ouverture de l’abonnement et dont le règlement déclenche la fourniture du service.
L’abonnement n’inclut pas les coûts d’accès au réseau et les coûts téléphoniques, qui sont à la charge de l’abonné.
5 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ
Les mises en service des abonnements souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais définis par France Sélection compte tenu notamment des impératifs techniques. La mise en service des abonnements est soumise aux conditions indiquées à l'article 7 des présentes.
La disponibilité des abonnements proposés par France-Sélection est permanente, sous réserve d'interruptions techniques liées notamment à la maintenance.Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à Fransel@Fransel.com.La connexion et les services visés aux présentes peuvent présenter un risque d'intrusion des tiers dans le système de l'Abonné, à qui il appartient de prendre toutes les précautions appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, France-Sélection ne saurait être responsable des dommages à l'équipement ou aux données de l'Abonné du fait de sa connexion.
France-Sélection assure la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les informations recueillies par France-Sélection dans le cadre de la souscription concernant l'Abonné peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client peut exercer ce droit d'accès, de rectification et / ou d'opposition en écrivant à France-Sélection ou par e-mail à Fransel@Fransel.com. France-Sélection pourra, sauf refus express de l'Abonné, exploiter les informations ainsi recueillies, pour proposer à l'Abonné des offres adaptées à ses besoins. Les informations recueillies par France-Sélection dans le cadre de la constitution du dossier ont un caractère obligatoire et sont nécessaires et indispensables pour la souscription.
France-Sélection s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les services à ses Abonnés. Dans le cas où la responsabilité de France-Sélection serait rapportée dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, il est expressément convenu qu'elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant de six mois d'abonnement aux services de France Sélection.
France-Sélection n'est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps de d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.
6 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ
L'acceptation par France-Sélection d'une demande d'abonnement se traduira par l'attribution au demandeur d'un identifiant utilisateur et d'un code personnel (mot de passe).
L'Abonné devra utiliser l'identifiant qui lui a été attribué par France-Sélection et le code personnel. L'Abonné s'engage à conserver secret chacun des éléments constitutifs de son identification (Identifiant et code personnel) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte de vol ou de divulgation accidentelle des éléments d'identification de l'Abonné, celui-ci doit en informer France-Sélection dans les meilleurs délais afin de les annuler et que France-Sélection en communique de nouveaux à l'Abonné. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification de l'Abonné est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier.
La communication de ces nouveaux éléments d'identification est faite par courrier. La modification des éléments d'identification de l'Abonné pourra de plein droit être soumise à des conditions tarifaires particulières.
L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de l'identifiant et de son code personnel. Toute connexion à SiteSecurite.com via une des offres France-Sélection réalisée à partir de l'identifiant et du code personnel de l'Abonné est réputée avoir été effectuée par l'Abonné.
7 - DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions sont conclues pour une durée d'un an minimum à compter de la date de souscription aux présentes Conditions. Après la période initiale, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois selon les tarifs et les conditions en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie en respectant un préavis minimum de trente (30) jours ouvrables avant la date d'échéance.
La mise en service d'un abonnement sera effectuée par France-Sélection immédiatement après un paiement par chèque ou par souscription d’un bon de commande administratif.
En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Abonné dispose d'un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la mise en service de l'Abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à France-Sélection.
France-Sélection se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement et /ou tout service en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Abonnement, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d'agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services liés à l’abonnement ou en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »).
8 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
France-Sélection dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Abonnement. Les Conditions Générales d'Abonnement modifiées sont mises en ligne sur le Site, ce dont l'Abonné est informé par courrier électronique sur son adresse e-mail. A compter de la connaissance des nouvelles Conditions Générales d'Abonnement (date du courrier électronique), l'Abonné dispose d'un délai d'un mois pour refuser les modifications et résilier les Conditions Générales d'Abonnement modifiées, en adressant son refus par courrier électronique à France-Sélection. A défaut d'un refus express de l'Abonné dans ce délai, ce dernier est réputé avoir adhéré aux Conditions Générales d'Abonnement modifiées. Les Conditions Générales d'Abonnement en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées
9 - CESSIBILITE DU CONTRAT
France-Sélection se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales d'Abonnement, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis à l'Abonné.
En aucun cas l’abonné ne peut céder ou revendre son contrat à une autre personne.
10 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Abonnement serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Abonnement.
11 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'abonnement sont soumis au droit français.
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