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Code de l’environnement (extraits)
ICPE - Installations classées pour la protection de l'environnement
Dispositions générales
L. 511-1 à 2
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
D. 510-1 à 5
Nomenclature des installations classées
R. 511-9 à 10
Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
L. 512-1 à 19
R. 512-1 à 75
Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
L. 513-1
R. 513-1 à 2
Contrôle et contentieux des installations classées
L. 514-1 à 20
R. 514-1 à 5
Dispositions particulières à certaines installations
L. 515-1 à 31
R. 515-1 à 84
Dispositions financières
L. 516-1 à 2
R. 516-1 à 6
Dispositions diverses
L. 517-1 à 2
R. 517-1 à 10
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