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  Rapport et programme annuels L. 4612-16 à 18
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  Composition et désignation  
  Composition L. 4613-1 à 4
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  Désignation L. 4613-1 à 4
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  Recours et contestations R. 4613-9 à 12
  Fonctionnement  
  Généralités R. 4614-1
  Présidence et modalités de délibération L. 4614-1 et 2
  Heures de délégation L. 4614-3 à 6
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  R. 4614-2 à 5
  Recours à un expert L. 4614-12 et 13
  R. 4614-6 à 20
  Formation L. 4614-14 à 16
  Contenu et organisation de la formation R. 4614-21 à 24
  Obligations des organismes de formation R. 4614-25 à 29
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  Dépenses de formation R. 4614-33 à 36
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  Champ d’application et définitions R. 4615-1 à 2
  Conditions de mise en place R. 4615-3 à 8
  Composition et désignation R. 4615-9 à 11
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