Des
missions renforcées
D'une manière générale,
l'ensemble des missions des agents des services de sécurité
incendie est désormais clairement défini et décliné
(cf. annexe II, III et IV de l'arrêté)
autour des objectifs du règlement de sécurité
(article MS 46) et les référentiels pédagogiques
permettent une vision claire des savoirs à détenir pour
pouvoir pleinement assurer ces missions. L'introduction de la notion
d'« assistance à personnes » au sein
de la formation aux missions du service de sécurité
incendie est également un point important de la réforme.
Il est certain que cet aspect est important car le secours à
personnes constituera désormais une des principales actions
dans le quotidien des agents de sécurité ; cette
nouvelle mission contribuera largement à la revalorisation
générale des services de sécurité incendie
aux yeux des exploitants en leur offrant un champ d'action « opérationnel »
plus facilement évaluable que les actions de prévention
à proprement parler.
Notons également que cette
notion d'assistance à personnes s'inscrit dans la logique de
développement du secourisme voulue par la loi de modernisation
de la sécurité civile du 13 août 2004.
Pour les chefs d'équipe est
introduite la notion de prévision technique et notamment la
délivrance des permis de feu. L'encadrement de certains « travaux
dangereux » par un permis de feu est prévu par l'article
GN 13 du règlement de sécurité du 25/06/1980
modifié ainsi que dans nombre de dispositions contractuelles
de l'APSAD. Le permis de feu permet aussi de répondre aux demandes
de l'arrêté du 13 mars 1993 pris en application
de l'article R. 237-8 du Code du travail concernant les travaux
de soudage oxyacéthylénique et aux différentes
ordonnances préfectorales prises en 1970 pour l'encadrement
des mesures de sécurité obligatoires pour « toute
opération de soudage, découpage par chalumeau,…
qui n'est pas effectuée dans un poste permanent de travail ».
On notera aussi dans les missions
du chef de service de sécurité incendie, celle de conseil
du chef d'établissement en matière de sécurité
incendie. Celui-ci prenant ainsi un rôle d'interface technique
entre l'exploitant d'un établissement et les différents
acteurs externes de la prévention (vérificateurs techniques,
bureaux d'étude, commission de sécurité, mairie…).
Si les missions des différents acteurs du service de sécurité
incendie sont clairement définies, certaines questions vont
cependant se poser quant aux responsabilités qui peuvent en
découler. Et elles se poseront d'autant plus si la gestion
du service de sécurité incendie est sous-traitée
à un prestataire comme c'est de plus en plus souvent le cas.
Des
conditions d'emploi plus claires
L'arrêté du 2 mai
2005 a également été l'occasion de fusionner
les emplois en ERP et en IGH, la formation est désormais commune
et unique permettant aux personnels des services de sécurité
incendie d'accéder à des emplois sur les deux types
de bâtiment dès lors qu'ils sont formés.
Notons que la qualification électrique
H0 B0 devient un pré-requis à l'emploi, il en est
de même pour la formation à la mise en oeuvre du défibrillateur
semi-automatique (avant le 1er janvier 2010).
En plus des pré-requis aux
emplois, avant toute prise de fonction effective dans un nouvel établissement,
un agent devra au préalable suivre deux périodes de
travail en doublon avec un agent en poste. Pour les chefs d'équipes,
l'obligation est similaire mais porte sur trois périodes de
travail.
Dans les deux cas, les périodes
doivent se dérouler en présence du public et être
représentatives des différents cycles de travail. Un
autre point fort de l'arrêté est le fait que chaque agent
ne peut tenir l'emploi que pour lequel il détient le diplôme.
Une
différenciation marquée des tenues
La volonté est maintenant clairement
marquée d'assurer la différenciation visuelle entre
les tenues des personnels des services de sécurité et
celles des personnels des services de secours publics. Ce principe
était attendu et répondait à une volonté
forte des membres du groupe de travail à l'origine du texte.
Dans cet objectif, deux dispositions
de l'arrêté sont à retenir : d'une
part, le port au niveau du buste de tout effet bleu marine est
interdit et d'autre part, les effets vestimentaires portés
par les personnels des services de sécurité incendie
doivent permettre une différenciation avec les personnels
des services de secours publics.
Cette disposition vient confirmer
une tendance déjà pratiquée par nombre
de services de sécurité qui étaient passés
aux couleurs rouge ou verte au niveau des polos, pulls ou sweat-shirts
portés.
La confusion entre agent de
sécurité et sapeur-pompier est donc e en quelques
points amenée à disparaître, ce qui est
incontestablement une bonne chose car leurs rôles respectifs
sont très différents, bien que leurs compétences
soient complémentaires. Notons pour mémoire que
ce principe est déjà appliqué depuis longtemps
dans le domaine de la sûreté. L'article 10
de la loi du 12 juillet 1983 encadrant les activités
privées de surveillance et de gardiennage précise
que les tenues portées « ne doivent entraîner
aucune confusion avec les tenues des agents des services publics,
notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale,
des douanes et des polices municipales » (le
décret 86-1099 du 10 octobre 1986 en précise
les modalités d'application). |
|
Pour les agents de sécurité,
le port au niveau du buste de tout effet bleu marine est interdit.
La confusion entre agent de sécurité et sapeur-pompier
est amenée à disparaître, ce qui est incontestablement
une bonne chose car leurs rôles respectifs sont très
différents, bien que leurs compétences soient
complémentaires. |
Une
capacité physique contrôlée
Pour suivre la formation, le candidat
devra justifier d'une aptitude physique attestée par un certificat
médical de moins de 3 mois précisant que le candidat
ne présente aucune contre-indication clinique lui interdisant
de suivre la formation théorique et pratique. On notera que
le candidat doit pouvoir suivre ou réaliser les actions suivantes :
- Cours théoriques de plusieurs
heures ;
- Exercices pratiques d'extinction par extincteurs portatifs
sur feux réels ;
- Manoeuvre de moyens d'extinction tels que les robinets d'incendie
armés ;
- Déplacement dans les niveaux d'un bâtiment sans
ascenseur ;
- Efforts physiques équivalant à une course de
400 m environ ;
- Entretien de base des principaux matériels concourant
à la sécurité incendie ;
- Monter à une échelle ;
- Effectuer les gestes de premiers secours à personnes ;
- Evacuer d'urgence une victime potentielle ;
- Percevoir les différentes couleurs des signaux des
tableaux d'alarme ;
- S'exprimer en public, ainsi que par des moyens de communications
filaires ou radio ;
- Rédiger des comptes-rendus succincts.
De
nouvelles durées de formation :
La réforme introduit une modification
notable de la durée des différentes formations. On notera
que le nombre d'heures de cours concernant les qualifications d'agent
et de chef d'équipe sont allégées alors que celle
concernant les chefs de service est renforcée de manière
conséquente.
Les autres modules des formations
SSIAP sont au nombre de 10 (Cf. tableau ci-dessous).
Tableau de répartition
des heures de formation
| Arrêté
du 18 mai 1998 |
Arrêté
du 2 mai 2005 |
| ERP 1
ou IGH 1 |
80 h |
SSIAP 1 |
67 h |
| ERP 2
ou IGH 2 |
80 h |
SSIAP 2 |
70 h |
| ERP/IGH 3 |
120 h |
SSIAP 3 |
216 h |
| Recyclage |
Agent de sécurité |
11 h |
Chef d'équipe
|
4 h |
Chef de service |
21 h |
| Remise
à niveau |
Agent de sécurité
|
21 h |
Chef d'équipe
|
22 h |
Chef de service |
38 h |
| Modules
complémentaires |
SSIAP
|
144 h |
SSIAP |
228 h |
SSIAP 3 (DUT) |
24 h |
| SSIAP 3
Attestation ministérielle |
40 h |
Tableau des pré-requis
pour passer un diplôme SSIAP
| SSIAP 1 |
SSIAP 2 |
SSIAP 3 |
| Satisfaire à
une évaluation de la capacité à rédiger
une main courante |
Diplôme SSIAP 1
ou ERP 1 ou IGH 1 |
Diplôme de niveau 4
minimum (Bac ou équivalence pouvant être obtenue
par validation des acquis de l'expérience) |
Avoir exercé l'emploi
d'agent de service sécurité incendie pendant au
moins une année civile (attesté par l'employeur
ou le contrat de travail) |
Diplôme SSIAP 2
ou ERP 2 ou IGH 2 et justifier de 3 ans d'expérience
de la fonction (attesté par l'employeur ou le contrat
de travail) |
Etre titulaire
d'une attestation AFPS ou SST valide |
| Etre
apte physiquement (certificat médical de moins de 3 mois) |
Des
dispositions transitoires
Des dispositions transitoires ont
été prises pour faire évoluer les diplômes
ERP/IGH vers leurs équivalents SSIAP.
Nombre de titulaires des qualifications
ERP 1 ou IGH 1, ERP 2 ou IGH 2, ERP-IGH 3
se posent la question de la validité de leur diplôme
à partir de l'entrée en application de la réforme.
Via les dispositions transitoires, l'arrêté apporte plusieurs
réponses, fonction de l'activité du titulaire du diplôme.
Une différence est faite entre les diplômés en
exercice et ceux qui n'ont pas exercé depuis plus ou moins
de 3 ans, comme le montre le tableau ci-contre.
Les diplômés ont 3 ans
pour faire évoluer leur qualification. Une des particularités
contenues dans les dispositions transitoires découle de l'ouverture
SSIAP à l'assistance à personnes.
Les diplômés sont de
fait dans l'obligation d'obtenir un diplôme de secourisme (AFPS
ou SST) pour pouvoir prétendre au recyclage et ainsi faire
évoluer leurs qualification ERP/IGH en SSIAP. Il est aussi
à noter que l'obtention de la qualification H0 B0 est
nécessaire pour l'accès au recyclage.
Un
nom plus proche des missions
Les noms des qualifications ERP, IGH
et ERP-IGH introduits par l'arrêté du 18 mai 1998
pour les agents de sécurité sont remplacés par
« SSIAP ». Les anciennes appellations se référaient
à la typologie des bâtiments dans lesquels les agents
étaient amenés à intervenir : « ERP »
pour Etablissement recevant du public et « IGH »
pour Immeuble de grande hauteur.
La nouvelle fait référence
aux missions des personnels, l'acronyme SSIAP signifiant « Service
de sécurité incendie et d'assistance à personnes ».
Ce changement n'est pas anodin en
termes de communication : le nom de la qualification ne porte
plus sur un lieu mais sur une mission ; cette mission s'effectuant
dans différents lieux.
Rhétorique peut-être,
mais nous en avons testé la compréhension auprès
de différents personnes non familières du sujet. Les
résultats sont sans appel : elles comprennent toutes le
métier défini par la nouvelle appellation là
où l'ancienne, pour la majeure partie, les laisse dans l'expectative.
Plus intéressant, des chefs
d'établissements non ERP ou IGH, interrogés sur cette
qualification, la considèrent comme une référence
métier à laquelle ils disent qu'ils se reporteront pour
leurs propres services de sécurité.
Si ces positions se confirment dans
les actes, peut-être verrons nous dans l'avenir un référentiel
se mettre en place au-delà du cadre initial de ces qualifications.
Souhaitons-le pour la reconnaissance
de ces métiers !
Tableau des pré-requis
pour exercer les fonctions relevant des diplômes SSIAP.
Agent
de sécurité incendie |
Chef
d'équipe de sécurité incendie |
Chef
de service de sécurité incendie |
|
|
|
Etre titulaire du diplôme
SSIAP 1 |
Etre titulaire du diplôme
SSIAP 2 |
Etre titulaire du diplôme
SSIAP 3 |
ou |
ou |
ou |
Etre homme du rang des sapeurs-pompiers
professionnels, volontaires ou militaires (armées de
terre, air ou mer) et avoir suivi, sans évaluation, le
module complémentaire (SSIAP 1 par équivalence) |
Etre adjudant au minimum
des sapeurspompiers professionnels, volontaires ou militaires
(armées de terre, air ou mer) et titulaire de l'unité
de valeur PRV2 ou du brevet de prévention |
Etre adjudant ou d'un grade
supérieur des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires
ou militaires (armées de terre, air ou mer) et titulaire
de l'unité de valeur PRV2 ou du brevet de prévention |
ou |
ou |
ou |
Etre au minimum sous-officier
des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou militaires
(armées de terre, air ou mer) et titulaire de l'unité
de valeur PRV1 ou du certificat de prévention |
Etre au minimum sous-officier
des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou militaires
(armées de terre, air ou mer), titulaire de l'unité
de valeur PRV1 ou du certificat de prévention et avoir
suivi, sans évaluation, le module complémentaire
(SSIAP 2 par équivalence) |
Etre titulaire du DUT hygiène
et sécurité option « protection des
populations - sécurité civile » et
avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire
(SSIAP 3 par équivalence) |
ou |
ou |
ou |
Etre titulaire du brevet
professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité |
Etre titulaire du brevet
professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité
et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité
pendant 1 an |
Etre titulaire de l'attestation
du ministre en charge de la sécurité civile et
avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (SSIAP 3
par équivalence) |
ou |
ou |
|
Etre titulaire d'un certificat
d'aptitude professionnel d'agent de sécurité et
prévention |
|
|
ou |
|
|
Etre titulaire d'une mention
complémentaire « sécurité civile
et d'entreprise » |
|
|
