Les textes législatifs et réglementaires
concernant la sûreté semblent, au premier regard, moins
organisés que ceux traitant de la sécurité incendie.
Il n'existe pas de règlement de sûreté des
établissements recevant du public, ni de catégories
ou de types d'établissements.
Les règles
de sûreté peuvent sembler plus tournées vers une
approche d'encadrement
On ne trouve pas plus d'instructions
techniques ou de règlements de mise en œuvre d'équipements
avec contrôle par organismes agréés.
Les approches et les concepts qui motivent l'élaboration
des textes liés aux mondes de l'incendie ou de la sûreté
semblent, au premier regard, assez différents.
Pour l'incendie, l'adversaire
est unique et l'objectif à atteindre connu. Reste donc
à définir, en fonction des situations, l'adaptation
des règles à respecter. L'environnement de mise
en œuvre étant lié aux bâtiments, les études
les plus exhaustives possibles des typologies de constructions et
de leurs utilisations permettent le plus souvent de définir
des règles de prévention et de protection performantes.
Cette approche par la prescription
permet d'atteindre l'objectif mais présente parfois
le défaut de ne pas avoir prévu tous les cas possibles,
défaut souvent décrié sous la formule « on
attend le sinistre pour prendre les mesures ». Ce raccourci
facile illustre plus la difficulté de prévoir à
l'avance toutes les possibilités d'utilisation
des structures que la réelle attente d'un sinistre pour
édicter la règle.
La sûreté
introduit des prescriptions dans des cas de plus en plus nombreux
Pour la sûreté, si l'objectif
à atteindre est connu dans son principe, il est aussi caractérisé
par sa diversité : le degré désiré
de sûreté est motivé par des paramètres
nettement moins « catégorisables » que
ne le sont, par exemple, la hauteur d'un bâtiment, la
surface ou le nombre de personnes. Quant à l'adversaire,
s'il était connu en sûreté comme le feu
l'est pour l'incendie, une très grande partie du
problème serait résolu…
Ces constats faits, il semble logique
que les règles de sûreté soient plus tournées
vers une approche d'encadrement, pour éviter des excès,
que vers une approche de prescriptions comme c'est le cas pour
l'incendie.
Une illustration courante de cette
vision est le discours tenu par nombre de spécialistes réalisant
ces types d'installations : « les règles
de sûreté laissent beaucoup plus de place à la
créativité, nous avons des outils, des limites dans
l'utilisation de ces outils et une latitude important pour la
mise en œuvre.
A l'inverse, avec les règles
de l'incendie nous devons faire ce qui est écrit, un
contrôle étant réalisé sur ce que nous
avons fait pour garantir que les règles ont bien été
respectées. En résumé, avec la sûreté
nous créons, avec l'incendie nous appliquons. »
Cette position un peu caricaturale
illustre cependant bien les différences ressenties quant aux
contraintes existant entre ces deux familles de règles de sécurité,
différences de conception qui prennent souvent toutes leurs
dimensions au moment de la mise en application.
Mais ce constat, partiellement vrai,
le sera de moins en moins car les choses évoluent rapidement
et les dernières règles ou projets de règles,
tant en sûreté qu'en incendie, tendent vers un
mixte des deux logiques.
Apparition de registres
de sûreté
Dans ce sens, un constat intéressant
concerne l'appropriation qui est faite par certains exploitants
et/ou utilisateurs de l'évolution des règles du
monde de la sûreté. Ces derniers procèdent à
la mise en place volontaire (non demandée par les règles
ou les textes contractuels) de registres « sûreté »,
reflets des registres « incendie » bien connus
de tous depuis de nombreuses années. Interrogés sur
ce choix, ils précisent que ce type de document leur semble
nécessaire pour justifier, tant auprès de leurs assureurs
que d'autres demandeurs, du bon entretien des systèmes
en place, de leur suivi et de leur intégration réelle
dans la vie quotidienne de l'établissement.
L'Etat doit
constitutionnellement la sécurité à ses citoyens
Force est de constater qu'ils
ont ainsi déjà intégré une vision des
règles en terme de prescription, et qu'ils l'appliquent
même à des domaines pour lesquels les règles ne
définissent pour l'instant que des logiques d'encadrement.
L'incendie réfléchit
à l'ouverture de ses règles vers des logiques
de performances autorisant des moyens X ou Y du moment qu'ils
permettent d'atteindre l'objectif fixé.
La sûreté introduit des prescriptions dans des cas de
plus en plus nombreux comme, pour ne citer que quelques exemples récents,
les tenues des agents de sécurité, les conditions d'accès
entre les véhicules de transports de fonds et les magasins
de vente, la protection des dépôts privés d'explosifs...
Ces évolutions sont plutôt
rassurantes car elles montrent bien que les règles évoluent
avec les techniques et les réalités des mises en œuvre.
Certains diront que ces évolutions ne sont pas assez rapides
mais, au même moment et sur le même sujet, d'autres
diront qu'elles sont trop rapides ou liberticides.
Il est logique que les nouvelles règles
entraînent des débats d'idées mais, au-delà,
l'important est de les analyser avec un regard objectif sachant
que bien souvent elles reflètent la recherche d'un consensus
sur le sujet concerné.
L'évolution des règles
de sûreté depuis les années 1970 illustre bien
la démarche concernant la construction législative visant
à la mise en place de garde-fous. S'y ajoute, comme dans
de nombreux domaines, la prise en compte des faits d'actualité
qui sont des catalyseurs influents, l'Etat devant constitutionnellement
à ses citoyens la sécurité.
| La première
illustration date du milieu des années 70 où
le développement exponentiel de l'informatique
s'est vu encadrer de manière quasi immédiate
par la loi n° 78-17 concernant les fichiers et traitements
de données à caractère personnel, aujourd'hui
communément appelée « Loi informatique
et libertés » et encadrée par la CNIL.
Au début des années 1980, l'explosion des
sociétés privées de sûreté
a rapidement donné naissance à la loi 83-629
concernant les activités privées de sécurité,
subdivisée en quatre thèmes : surveillance
et gardiennage, transport de fonds et de valeurs, protection
physique des personnes et activités des agences de recherches
privées.
Les années 1990 ont vu l'utilisation de plus en
plus fréquente de la vidéo surveillance et, par
conséquence, son traitement législatif au travers
de l'article 10 de la loi 95-73 concernant l'orientation
et la programmation relative à la sécurité.
La recrudescence des attaques de fourgons blindés du
début des années 2000 a nécessité
la mise en œuvre de réponses rapides pour sécuriser
les cheminements, les stationnements et les accès des
fourgons et convoyeurs, réponses apportées par
de nombreux textes (codes, lois, décrets et circulaires).
La terreur apportée par les actes terroristes depuis
le 11 septembre 2001 en est aussi un exemple fort. En effet,
avec la loi 2006-64 relative à la lutte contre le
terrorisme et portant dispositions diverses relatives à
la sécurité et aux contrôles frontaliers,
notre pays, bien que non directement touché par ces actes,
s'est doté à titre préventif de tous
les moyens de lutte nécessaires. |
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La technicité des matériels
utilisés en sûreté nécessite aussi une
prise en compte par les règles pour en traduire l'évolution
comme le fait la loi 2004-801 qui modifie de manière quasi
intégrale la loi 78-17 en y intégrant l'évolution
des supports numériques et de l'essor d'internet.
De même pour l'article 10 de la loi 95-73 qui
a intégré l'arrivée des enregistrements
vidéos sur supports numériques en introduisant leur
déclaration à la CNIL.
Les décrets d'application,
arrêtés et circulaires suivent aussi cette mouvance et
deviennent de plus en plus précis dans leurs prescriptions.
Par exemple, les décrets 2005-1122
et 2005-1123 obligent depuis septembre 2005 les sociétés
d'activités privées de sûreté à
former efficacement leur personnel sur des sujets très variés
comme des notions de droit, les gestes de premier secours à
personne, la première intervention incendie,… et
commencent ainsi à introduire des notions de performances.
Tout cela augure bien du devenir des règles qui devrait tendre
de plus en plus vers une conception mixte alliant prescriptions, encadrements
et objectifs de performances.
Pour un professionnel ou un utilisateur,
intégrer ces principes et commencer déjà à
penser les installations en ces termes ne peut être qu'un
positionnement qui lui sera profitable pour l'avenir.
SCI
a rencontré les auteurs, Gilles Reynaud (expert en sûreté,
cabinet-conseil France-Sûreté) et Jean-François
TERRACOL (expert en sûreté, cabinet-conseil EUNOMIA).
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l'interview
