Références :
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte
contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
Code du travail, et notamment ses articles L. 611-1 et L. 236-1
et suivants ;
Code de la santé publique, et notamment son article L. 3512-4 ;
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant
les conditions d'application de l'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Circulaire FP du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application
dans les services de l'Etat et des établissements publics
qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux
à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386
du 15 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer à Messieurs les préfets de région ;
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'équipement ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement ;
Mesdames et Messieurs les autres chefs de service ; Mesdames et
Messieurs les inspecteurs hygiène et sécurité.
Introduction
Face
aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, le Gouvernement a
décidé de renforcer les dispositions d'application
de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le
tabagisme et l'alcoolisme. Le décret n° 2006-1386
du 15 novembre 2006, pris sur la base de l'article L. 3511-7
du code de la santé publique, répond à trois objectifs
essentiels :
– poser le principe d'une interdiction totale de fumer
dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
– définir les conditions strictes de mise à disposition,
le cas échéant, d'emplacements dédiés
aux fumeurs ;
– renforcer le dispositif de sanctions.
Ce texte est le fruit d'évolutions convergentes des mentalités,
des constats scientifiques, des nouvelles implications juridiques et de
l'analyse des conséquences économiques et sociales
de la consommation de tabac :
– sur le plan scientifique, les évolutions s'appuient
sur des connaissances nouvelles, solidement établies, relatives
à l'impact fort du tabagisme passif sur la morbidité
et sur la mortalité (accidents cardiovasculaires et cancers, notamment).
A titre d'exemple, on estime qu'en France la mortalité
liée au tabagisme passif serait de 3 000 morts, au minimum,
par an, certaines études évoquant même des chiffres
allant de 5 000 à 10 000 morts. La présence,
dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus
être appréhendée comme un problème sociétal
mais comme une question de santé publique ;
– sur le plan juridique, le droit de la protection contre le
tabagisme dans l'entreprise a évolué ces dernières
années, en particulier sous l'effet de la jurisprudence,
avec comme point d'orgue un arrêt de la Cour de cassation,
en date du 29 juin 2005, imposant à l'employeur une
« obligation de sécurité de résultat vis-à-vis
de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme
passif dans l'entreprise ». Le défaut de protection,
par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais
juridiquement sanctionné ;
– en matière de coûts économiques et sociaux,
des études menées dans des pays anglo-saxons estiment qu'un
salarié fumeur génère des frais supplémentaires
de l'ordre de 2 500 à 4 000 euros par an,
dus notamment à une dégradation plus rapide du matériel,
une augmentation des accidents du travail. Par ailleurs, un salarié
non fumeur est moins souvent en arrêt maladie qu'un fumeur
(différentiel de l'ordre de 23 %).
Enfin, le contexte international a également évolué
récemment dans le sens d'une protection accrue des non-fumeurs.
L'article 8 de la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT)
de l'OMS, ratifiée par la France le 19 octobre 2004,
insiste ainsi sur la nécessité de protection contre l'exposition
à la fumée du tabac. Au niveau communautaire, la recommandation
du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention
du tabagisme va dans le même sens. Plusieurs partenaires européens
de la France se sont ainsi engagés dans la voie d'une interdiction
de fumer dans les lieux publics pour parvenir à cette protection
contre le tabagisme passif : l'Irlande en mars 2004, l'Italie
en janvier 2005, ou encore l'Espagne en janvier 2006.
Le renforcement de l'interdiction de fumer répond à
une problématique de santé publique, mais concerne aussi
les questions de santé au travail. Les salariés qui fument
ou sont exposés au tabagisme passif peuvent, en outre, être
exposés à d'autres risques professionnels. Or, il
est avéré que le tabac représente un facteur multiplicatif
dans l'apparition des cancers professionnels.
La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions
et procédures applicables à compter du 1er février
2007, dans les services du ministère de l'Equipement.
Elle adopte le même plan que celui de la circulaire Fonction Publique
du 27 novembre 2006 que je vous demande d'appliquer strictement.
Elle comporte quatre annexes :
I. - Décret n° 2006-1386 du 15 novembre
2006
II. - Circulaire FP du 27 novembre 2006
III. - Guide pratique de l'Inpes « Pas à
pas, une entreprise sans tabac ».
IV. - Questions réponses et fiches techniques du Service
d'information du Gouvernement
V. - Informations pratiques.
I. - LES LOCAUX VISÉS
PAR L'INTERDICTION DE FUMER
La
circulaire Fonction Publique énumère, en sa première
partie, les locaux concernés par une totale interdiction de fumer.
J'attire votre attention sur le fait que tous les locaux sont concernés
sans possibilité de dérogation.
S'agissant ainsi des bureaux, toute personne – l'agent,
ses collègues, le public, les clients ou fournisseurs, les agents
chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté, ...
– doit pouvoir être protégée contre les risques
liés au tabagisme passif, que l'occupation des locaux par
plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s'agit
de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles,
de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais
uniquement occupés par un seul salarié.
C'est pourquoi l'interdiction s'applique dans les bureaux
collectifs comme dans les bureaux individuels.
Par ailleurs, conformément aux termes du décret n° 82-453
du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à
la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique, vous devez veiller à
la sécurité et à la protection de la santé
des agents placés sous votre autorité.
A ce titre, et pour marquer l'exemplarité de la fonction
publique dans la prévention des risques liés au tabagisme
passif, je vous engage fermement à ne pas créer d'emplacement
à la disposition des fumeurs dans vos établissements.
Enfin, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
concerne tout particulièrement les établissements d'enseignement
et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se
doivent d'être des lieux d'exemplarité, de prévention
et d'éducation à la santé.
Ainsi, le décret interdit d'aménager des espaces réservés
aux fumeurs au sein des établissements d'enseignement et
des établissements destinés à ou régulièrement
utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement
des mineurs.
Dans les établissements d'enseignement relevant du ministère
de l'équipement, l'interdiction de fumer dans les bâtiments
et espaces couverts sera élargie à la totalité de
l'enceinte (bâtiments et espaces non couverts) dès
lors que l'établissement accueillera des mineurs. Cela concerne
tout particulièrement les lycées professionnels d'enseignement
maritime. Cette interdiction s'appliquera alors aux personnels comme
aux élèves.
Dès lors que l'établissement accueillera des mineurs,
une signalisation apparente rappelant que l'établissement
est un lieu entièrement non fumeur (y compris dans les salles et
bureaux réservés aux personnels) devra être mise en
place.
II.
- MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION
La
circulaire Fonction Publique précise, en sa partie II, les
modalités de mise en place de la signalisation prescrite par le
décret du 15 novembre 2006.
La signalisation, fixée par arrêté du ministre de
la santé et des solidarités, est téléchargeable
depuis le 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr.
Je vous rappelle que la signalisation du principe de l'interdiction
accompagné d'un message sanitaire de prévention, doit
être apposée dans des endroits visibles et de manière
apparente. En revanche il n'y a pas d'obligation à
apposer cette signalisation dans les bureaux individuels.
III.
- RESPONSABILITÉS ET CONTRÔLES
La
circulaire Fonction Publique décrit, en sa partie III, les
responsabilités des chefs de services et des agents ainsi que les
modalités des contrôles prescrits par le décret du
15 novembre 2006.
a) Rôle
du chef de service
En
sa qualité de garant de la sécurité des personnes
placées sous son autorité le chef de service est responsable
du respect des mesures et règles mises en place pour assurer le
respect de l'interdiction de fumer édictée par les
articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et R. 3512-1 du code
de la santé publique.
De ce fait, repose sur vous la responsabilité de mettre en œuvre
l'interdiction de fumer dans votre service et de la faire respecter.
Vous disposez, pour ce faire, de votre pouvoir d'organisation au
sein de votre service, corrélé au besoin, de votre pouvoir
disciplinaire.
Je vous rappelle qu'en cas de manquement à ses obligations,
l'employeur encourt des sanctions pénales.
De manière pratique, les agents devront sortir des locaux pour
fumer, mais il convient de ne pas encourager une baisse de la productivité.
Certes, l'impératif de santé publique et l'obligation
de sécurité et de résultat priment. Toutefois, il
importe de dialoguer avec les agents pour leur demander de réduire
le nombre de pauses, au regard de l'égalité de traitement
entre les fonctionnaires. A ce dernier titre, les pauses ne peuvent être
comptées en temps de travail effectif.
Je vous demande donc de diffuser et d'expliquer ces règles
aux agents placés sous votre autorité, en vous appuyant,
en tant que de besoin, sur le concours des médecins de prévention
et des animateurs sécurité prévention, et d'effectuer
un contrôle régulier, effectif et attentif de leur respect
au travers du contrôle hiérarchique.
b) Responsabilité
des agents
Tout
agent qui contrevient à l'interdiction de fumer dans un lieu
à usage collectif s'expose à la sanction pénale
de contravention de troisième classe, qui fait encourir une amende
forfaitaire de 68 Euro. L'amende peut aller jusqu'à
450 euros en cas de poursuite devant le tribunal de police.
Il s'expose par ailleurs à une sanction disciplinaire à
raison de cette violation.
Je vous demande d'apprécier le degré de sévérité
de la sanction à infliger non seulement en fonction du degré
de gravité des faits mais également en fonction de la qualité
du dispositif d'information et d'accompagnement que vous aurez
mis en place.
IV.
- PRÉVENTION
La
circulaire Fonction Publique énonce, en sa partie IV, la volonté
de l'Etat d'accompagner l'interdiction de fumer d'un
dispositif d'accompagnement des fumeurs.
A l'instar du ministre de la fonction publique, je souhaite que
l'application très stricte de l'interdiction de fumer
dans l'ensemble des services de l'Equipement s'accompagne
d'un effort particulièrement important en ce qui concerne
la prévention à l'égard des agents fumeurs.
Je vous invite donc à mettre en place une démarche de prévention
du tabagisme dans votre service permettant d'assurer le respect
de toutes les dispositions législatives et réglementaires
relatives à la lutte contre le tabagisme en incitant, sans stigmatisation
mais avec accompagnement, les fumeurs au sevrage (orientation, par les
médecins de prévention, des fumeurs vers des consultations
de tabacologie, des groupes d'aides à l'arrêt
ou accompagnement téléphonique).
Cette démarche, menée avec le concours de votre médecin
de prévention et de votre animateur sécurité prévention,
sous l'égide de votre CLHS, pourra utilement se traduire
par la formalisation d'une charte « entreprise sans tabac ».
Cette dernière pourra être rédigée selon les
termes du guide de l'INPES (Annexe III).
Je tiens à souligner l'importance du dialogue social avec
les différents acteurs de votre service, et notamment les représentants
du personnel. Ce dialogue doit être l'occasion d'évoquer
la mise en place d'actions d'information, de sensibilisation
et d'accompagnement des fumeurs à plus long terme.
Dans ce cadre, l'intervention du médecin de prévention
devra être sollicitée. Ce dernier est en effet membre de
droit de votre CLHS, mais il est aussi un acteur important de la prévention
des risques professionnels.
Sa connaissance des expositions professionnelles lui permet d'alerter
le chef de service, les agents et les représentants du personnel
sur le caractère aggravant des expositions cumulatives.
De manière plus générale, le pôle médico-social
doit être un des lieux où des informations sur le tabac,
ses effets ainsi que ceux du sevrage doivent être disponibles.
Je vous informe que, depuis le 15 décembre dernier, le site
d'informations du gouvernement propose :
– une FAQ relative aux différentes questions sur la
mise en place de la réglementation (http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=16),
et dont vous trouverez les principaux thèmes en annexe IV
de ce document.
– des outils de sensibilisation (dépliants, affichettes)
à destination des entreprises : http://www.tabac.gouv.fr/article.php?id_article=198)
Par ailleurs, une plate-forme téléphonique est mise en place
depuis le 27 novembre dernier. Elle répond au numéro :
0825-309-310.
*
* *
Je
vous demande de bien vouloir me faire remonter, sous le présent
timbre, les difficultés éventuelles résultant de
la mise en œuvre de cette réglementation, tant pendant la
période de transition qu'à l'application effective
de la règle et de me faire parvenir pour le 15 mars 2007 le bilan
des opérations de prévention engagées dans votre
service.
*
* *
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
ANNEXE I
DÉCRET
n° 2006-1386 DU 15 novembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf
?numjo=SANX0609703D
ANNEXE II
CIRCULAIRE
FP DU 27 novembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1205/joe_20061205_0281_0052.pdf
ANNEXE III
GUIDE
PRATIQUE DE L'INPES
« PAS
À PAS, UNE ENTREPRISE SANS TABAC »
Ce
guide détaille toutes les étapes de la mise en œuvre
d'une démarche de prévention du tabagisme au sein
d'une entreprise : phase de préparation, avec création
d'un comité de pilotage, analyse de la situation en vigueur
et consultation de l'ensemble du personnel, élaboration d'un
plan d'action, affichage et diffusion de l'information, aide
à l'arrêt du tabac et élaboration d'une
charte et enfin, évaluation, suivi et bilan.
Ce guide a déjà été fourni aux médecins
de prévention qui ont assisté à la dernière
Journée nationale d'études des médecins de
prévention de l'équipement.
http://www.inpes.sante.fr/index.asp?page=70000/cp/06/cp060131.htm
ANNEXE IV
QUESTIONS
RÉPONSES ET FICHES TECHNIQUES
DU SERVICE D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT
Interdiction de fumer dans les lieux affectés
à un usage collectif
I. - CRITÈRES
DE LIEUX
II. - CONTRÔLE ET SANCTIONS
III. - EMPLACEMENT FUMEUR
IV. - PRÉVENTION ET AIDE À L'ARRÊT
V. - DIVERS
Fiche technique 1. – Exemples de lieux ;
Fiche technique 2. – Interdiction de fumer dans les
transports ;
Fiche technique 3. – Les agents de contrôle ;
Fiche technique 4. – Les normes techniques d'un
emplacement fumeur.
I. - CRITÈRES
DE LIEUX. – ARTICLE 1er DU DÉCRET
1. Tous
les lieux fermés et couverts ... : (cf. Fiche technique
1 : exemples de lieux)
a) ... qui accueillent du public.
Où me sera-t-il possible de fumer pendant ma journée de
travail ?
Soit dans les locaux réservés aux fumeurs s'ils existent,
soit à l'extérieur.
Les fumeurs devront-ils sortir des hôtels-cafés-restaurants
pour fumer ?
Oui, si l'établissement n'a pas mis en place de locaux
réservés aux fumeurs selon les normes prévues par
le décret.
Est-il interdit de fumer sur les terrasses des cafés ?
Non, sauf si ces terrasses sont construites avec des murs non amovibles.
Est-il interdit de fumer dans les tribunes des stades ?
Oui, quand ils sont fermés et couverts. Non, lorsque ce ne sont
pas des lieux fermés et couverts.
Un restaurateur pourra-t-il ou devra-t-il refuser un client au prétexte
qu'il fume ?
Non, il devra lui demander d'éteindre sa cigarette. Si le
client refuse, le restaurateur pourra lui demander de quitter les lieux
dans la mesure où il est tenu à une obligation de sécurité
de résultat pour ses employés.
Les salons de thé et de narguilé sont-ils concernés
par l'interdiction de fumer et si oui à quelle date ?
Oui, comme tous les lieux fermés et couverts à usage collectif
accueillant du public ou qui sont des lieux de travail. L'interdiction
de fumer s'entend sous toutes formes (cigarette, pipe, narguilé, ...)
et quel que soit le produit fumé, y compris les pâtes à
fumer sans tabac. Comme ils sont généralement titulaires
d'une licence de débit de boissons permanent de type 1
ou 2, ces établissements bénéficient du report d'application
du décret au 1er janvier 2008.
Est-il interdit de fumer dans les gares ?
Oui, dès lors qu'elles sont fermées et couvertes.
Je travaille dans une boutique située dans une galerie commerciale,
et mon employeur m'interdit de fumer dans son commerce. Le décret
m'interdit-il de fumer dans la galerie ?
Oui, car il s'agit d'un lieu couvert affecté à
un usage collectif, qui accueille du public et constitue un lieu de travail.
Je fais du shopping dans une galerie commerciale. Le décret m'interdit-il
d'y fumer à l'extérieur des boutiques ?
Oui, car il s'agit d'un lieu couvert affecté à
un usage collectif, qui accueille du public et constitue un lieu de travail.
La réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux
publics s'applique-t-elle aussi dans les bâtiments destinés
à accueillir les participants d'un centre de vacances ?
Oui, puisque ce sont des lieux à usage collectif, couverts et fermés
qui accueillent du public et sont également lieux de travail. Ces
établissement étant destinés à l'accueil
des mineurs, il sera interdit de fumer y compris dans les espaces non
couverts. Il sera également interdit d'y installer des emplacements
réservés aux fumeurs.
Les salles de concerts bénéficiant de licence temporaire
de débit de boissons bénéficient-elles du rapport
de l'application du décret au 1er janvier
2008 ?
Non, ce report ne concerne que les débits permanents de boissons
à consommer sur place. En sont donc exclus les débits temporaires
ou de vente à emporter.
Je suis inscrit dans un centre de loisirs sans hébergement. M'est-il
interdit de fumer dans les bâtiments du centre ?
Oui, puisque ce sont des lieux à usage collectif, couverts et fermés
qui accueillent du public et sont également lieux de travail. L'interdiction
s'étend y compris dans les espaces non couverts, puisque
les établissements concernés sont destinés à
l'accueil des mineurs. Le fait qu'il y ait hébergement
ou non ne change rien en l'espèce. Il sera également
interdit d'y installer des emplacements réservés aux
fumeurs.
Attention : il existe des lieux couverts et fermés pour lesquels,
parce qu'assimilés à des substituts de domicile (donc
lieux privés), il n'est pas interdit de fumer :
– les chambres de maison de retraite,
– les cellules de prison
– les chambres d'hôtels.
Pensionnaire d'une maison de retraite, m'est-il interdit de
fumer dans ma chambre individuelle ou mon appartement ?
Non, sauf décision contraire du directeur d'établissement
(pour des raisons de sécurité notamment). Les maisons de
retraite ne sont en effet pas des établissements de santé
mais des établissements médico-sociaux. Il est convenu que
le règlement intérieur interdira au minimum aux résidents
de fumer dans leur lit.
Je suis hospitalisé. Le décret m'interdit-il de fumer
dans ma chambre ?
Oui, les établissements de santé sont entièrement
non-fumeurs.
Actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire,
mon ami occupe une cellule individuelle. Lui est-il interdit d'y
fumer ?
Non, le décret ne l'interdit pas, la cellule individuelle
étant assimilée à un substitut de domicile. Toutefois
la protection des non-fumeurs contre le tabagisme passif doit être
assurée par le règlement intérieur de l'établissement.
Est-il interdit de fumer dans ma chambre d'hôtel ?
Non, dans la mesure où elles peuvent être assimilées
à un substitut de domicile. Toutefois, le responsable des lieux
pourra en décider autrement.
b) ... qui constituent des lieux de travail.
Dans quels lieux de travail est-il interdit de fumer ?
Afin de protéger les non-fumeurs des risques liés au tabagisme
passif, l'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux
dans lesquels des personnes sont amenées à travailler, dès
lors que deux conditions sont réunies :
– ces lieux sont à usage collectif,
– ces lieux sont clos et couverts.
Il est désormais interdit de fumer dans les locaux d'accueil,
de restauration collective, les salles de réunions ou de formation,
les bureaux, qu'ils soient individuels ou non.
En revanche, les domiciles privés, quand bien même un employé
de maison y serait occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction
de fumer, s'agissant de locaux à usage privatif.
Il en est de même pour les chantiers du BTP qui ne constituent pas
des lieux clos et couverts.
Obliger les agents à aller dehors pour fumer, n'est-ce pas
encourager une baisse de la productivité ?
L'impératif de santé publique et l'obligation
de sécurité de résultat priment. Toutefois, il importe
de dialoguer avec l'agent pour lui demander de réduire le
nombre de pauses, au regard de l'égalité de traitement
entre les fonctionnaires.
Employé dans une entreprise, je dispose d'un bureau privatif.
Le décret m'autorise-t-il à fumer dans ce dernier
– au besoin porte fermée et/ou fenêtre ouverte ?
Le bureau d'une personne est un lieu de travail, et par définition
à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d'entretien,
etc.), quand bien même il est attribué à une personne.
Il est donc interdit d'y fumer, d'autant qu'un tel bureau
ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs.
Je suis directeur d'entreprise. La loi m'autorise-t-elle à
fumer dans mon bureau ?
Le bureau d'une personne est un lieu de travail, et par définition
à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d'entretien,
etc), quand bien même il est attribué à une personne.
Il est donc interdit d'y fumer, d'autant qu'un tel bureau
ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs.
Je loue des salles pour réceptions privées : banquets,
séminaires, etc. Le décret interdit-il à mes clients
de fumer dans ces locaux ?
Oui, il s'agit en effet d'un lieu affecté à
un usage collectif, fermé et couvert, accueillant du public et
constituant de plus un lieu de travail pour les serveurs ; les personnes
désireuses de fumer devront se rendre dans un fumoir répondant
aux normes mentionnées à l'article R. 3511-3
du code de la santé publique (si vous avez décidé
d'en installer un) ou alors à l'extérieur de
l'établissement.
2. Tous les moyens de transport collectif (cf. Fiche technique 2 :
interdiction de fumer dans les transports)
3. Tous les espaces non couverts des :
a) Ecoles, collèges, lycées publics et privés ;
Sur quels textes s'appuie l'interdiction totale de fumer dans
les établissements d'enseignement ?
La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et le décret n° 2006-1386
du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à
usage collectif qui s'applique à partir du 1er février
2007 dans tous les établissements d'enseignement, pour tous
(adultes et élèves) et dans tous les lieux, qu'ils
soient couverts ou non.
Comment faire figurer l'interdiction de fumer dans le règlement
intérieur des établissements scolaires ?
Une modification du règlement intérieur permettra la mise
en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires
et sera adopté par le conseil d'administration afin que tous
s'approprient les nouvelles règles. A défaut, les
dispositions du décret sont tout de même applicables.
Je suis élève de lycée. Ai-je le droit de sortir
à la récréation pour fumer une cigarette hors de
l'enceinte de l'établissement ?
Cela dépend du règlement intérieur de votre établissement.
Mais pour des questions de sécurité aux abords des établissements
scolaires, il n'est pas souhaitable de favoriser la sortie des élèves
pour fumer. Prévoir une information précise sur ce sujet
dans le règlement intérieur.
Quel est le rôle des parents dans l'accompagnement de cette
nouvelle réglementation ?
Les parents d'élèves seront rapidement informés
sur l'interdiction de fumer dans l'établissement scolaire
à partir du 1er février 2007 et sur les
mesures d'accompagnement mises en ligne sur le site « Eduscol ».
La place des parents est essentielle en matière d'éducation
à la santé et de prévention des conduites à
risque et à travers leur action éducative au quotidien,
ils peuvent saisir de multiples occasions de la vie familiale pour dialoguer
avec leurs enfants sur divers sujets de société et de santé,
y compris pour aborder les délicates questions relatives à
ces consommations.
Je suis proviseur. Je fumais jusqu'ici fenêtre ouverte dans
mon bureau, en l'absence de tout visiteur. Le décret me l'interdit-il ?
Oui. Le bureau d'une personne est un lieu de travail, et par définition
à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d'entretien,
etc), quand bien même il est attribué à une personne.
Il est donc interdit d'y fumer. De plus, dans ce cas précis,
il est par ailleurs situé dans un établissement scolaire,
où le fait de fumer est interdit même dans les espaces découverts
et où sont prohibés les éventuels emplacements réservés
aux fumeurs.
Je suis élève interne dans un lycée agricole. Le
décret m'interdit-il de fumer le soir, après l'heure
de fin des cours dans l'établissement et à l'intérieur
du parc du lycée, sous les préaux ou dans la cour ?
Oui, il est totalement interdit de fumer dans les établissements
scolaires, y compris leurs espaces découverts.
b) Etablissements destinés à l'accueil, à
la formation ou à l'hébergement des mineurs.
J'ai seize ans et je suis élève interne dans un lycée.
Le décret m'interdit-il de fumer dans ma chambre individuelle ?
Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements
scolaires. et il n'existe pas de mesure spécifique pour les
internats. Ils doivent donc appliquer la nouvelle réglementation.
L'interdiction de fumer dans les internats est donc totale et aucun
espace fumeur ne peut y être aménagé. Il est nécessaire
de prévoir des mesures d'accompagnement renforcées
et adaptées à ces élèves en particulier pour
les majeurs.
Je suis majeur, élève interne dans un lycée. Le décret
m'interdit-il de fumer dans ma chambre individuelle ?
Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements
scolaires.
Je suis étudiant, logé dans une résidence universitaire
(ou dans un foyer). Le décret m'interdit-il de fumer dans
ma chambre individuelle ?
Non, votre chambre n'est pas un lieu affecté à un
usage collectif.
Je suis surveillant d'internat dans un lycée. Le décret
m'interdit-il de fumer dans ma chambre individuelle ?
Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements
scolaires.
Je passe un concours. Le décret m'interdit-il de fumer dans
le couloir entre deux épreuves ?
Oui, puisqu'il s'agit d'un lieu affecté à
un usage collectif, fermé et couvert, et accueillant du public.
Je suis jeune travailleur hébergé dans un foyer pour majeurs.
Le décret m'interdit-il de fumer dans ma chambre ?
Non, votre chambre n'est pas un lieu affecté à un
usage collectif.
L'interdiction de fumer dans les espaces non couverts s'applique-t-elle
aux centres de vacances ?
Oui, ces établissements sont destinés à accueillir
des mineurs.
L'interdiction de fumer s'applique-t-elle uniquement aux jeunes
ou également au personnels d'encadrement du centre de vacances ?
L'interdiction n'est pas liée à l'âge,
mais au lieu. Toutes les personnes sont donc concernées.
Je suis inscrit dans un centre de loisirs sans hébergement. M'est-il
interdit de fumer dans les espaces non couverts du centre ?
Oui, puisque les établissements concernés sont aussi destinés
à l'accueil des mineurs. L'interdiction s'étend
donc aux espaces non couverts du centre. Le fait qu'il y ait hébergement
ou non ne change rien en l'espèce.
Pour tous les autres espaces non couverts : pas d'interdiction
de fumer.
Est-il interdit de fumer sur les quais des gares ?
Non, à condition que les quais soient découverts ou simplement
couverts (auvents). Toutefois, les exploitants des chemins de fers pourront
prendre des mesures plus strictes. Il conviendra de se référer
à leurs règlements intérieurs qui devront préciser
ces points.
Je suis pensionnaire d'une maison de retraite. Le décret
m'interdit-il de fumer dans le parc de l'établissement ?
Non, car il s'agit d'un lieu découvert.
Je me trouve sous un abri bus. Le décret m'interdit-il d'y
fumer en présence d'autres personnes ?
Non, car il s'agit d'un lieu ouvert.
Je suis directeur d'un établissement pénitentiaire ;
les détenus seront-ils autorisés à sortir dans la
cour de promenade pour y fumer ?
Oui, car il s'agit d'un espace totalement découvert
– sauf dans les établissements ou quartiers pour mineurs.
J'assiste à un match dans un stade non couvert. Le décret
m'interdit-il de fumer ?
Non, les stades non couverts ne sont pas visés par l'article
R. 3511-1.
II. - CONTRÔLE
ET SANCTIONS
1. Application du décret
Faut-il
modifier le règlement intérieur de l'entreprise pour
rendre effective l'interdiction de fumer ?
Dans les entreprises assujetties au règlement intérieur
(les entreprises de plus de 20 salariés), l'effectivité
de l'interdiction de fumer n'est pas conditionnée par
l'insertion ou non de la mesure dans le règlement intérieur.
Toutefois, si l'entreprise dispose déjà d'un
règlement intérieur comportant des dispositions relatives
à l'interdiction de fumer, il convient de vérifier
si le contenu des règles ainsi édictées est conforme
à la réglementation actuelle, au besoin, de procéder,
le cas échéant, à leur modification.
De quels moyens dispose l'employeur pour faire respecter l'interdiction
de fumer dans les locaux de l'entreprise ?
L'employeur est tenu à une obligation générale
de sécurité de résultat. Aussi il doit respecter
et faire respecter les dispositions du code de la santé publique.
Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur,
mais il dispose au principal d'un pouvoir disciplinaire dans l'entreprise.
En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans
le décret, l'employeur encourt des sanctions pénales.
L'absence de mention d'interdiction de fumer dans le règlement
intérieur, lorsqu'il en existe un dans l'entreprise,
ne prive en aucune manière l'employeur de son pouvoir disciplinaire,
d'autant que ces instructions découlent d'une obligation
légale ou réglementaire.
Les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des salariés
qui violeraient la réglementation doivent respecter le principe
de proportionnalité de la sanction à la gravité de
la faute commise.
Si un de mes agents fume dans son bureau et que les autres ne s'en
plaignent pas, quels sont les moyens d'actions en dehors de la persuasion ?
Il revient au chef de service de faire respecter l'interdiction
de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires
adaptées.
Je suis proviseur. Comment forcer au respect de l'interdiction de
fumer lors des réunions de parents, le soir, dans les locaux de
l'établissement ?
En rappelant dès l'ouverture de la réunion l'interdiction
de fumer dans l'enceinte de cet établissement scolaire au
besoin en vous appuyant sur la signalétique prévue, en invitant
les éventuels fumeurs à quitter ladite enceinte s'ils
désirent allumer une cigarette et, en cas de difficulté,
en faisant appel aux forces de l'ordre.
Je suis proviseur. Un parent d'élève refuse d'éteindre
sa cigarette en entrant dans l'établissement. Que dois-je
faire ?
Signaler les faits aux forces de l'ordre pour qu'elles puissent
constater l'infraction et verbaliser. Vous encourez les sanctions
disciplinaires de votre hiérarchie, et, sur le fondement de la
responsabilité civile, d'éventuels recours en justice
d'autres parents dont les enfants mineurs sont confiés à
votre garde et des personnels de l'établissement.
2. Contrôles
(cf. fiche technique 3 : les agents de contrôle)
Qui
peut contrôler l'effectivité de l'interdiction
de fumer dans les entreprises ?
Il appartient aux employeurs de faire respecter, par leurs salariés,
la réglementation applicable, notamment en recourant à leur
pouvoir disciplinaire.
Le comité d'hygiène de sécurité et des
conditions de travail, qui a une mission de prévention des risques
professionnels, peut également proposer à cet effet des
mesures de prévention à l'employeur.
Enfin, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont
chargés de contrôler la mise en œuvre de cette réglementation
dans les entreprises (art L. 611-1 du code du travail).
3. Responsabilité
et sanctions
Le
décret est simple quant aux sanctions :
a) Le fait de fumer dans un des lieux où cela est interdit
par le décret, hors de l'emplacement fumeur, est passible
d'une contravention de troisième classe, qui fait encourir
une amende forfaitaire de 68 euro. L'amende peut aller jusqu'à
450 euros en cas de poursuite devant le tribunal de police.
Puis-je encourir une sanction disciplinaire si je fume sur mon lieu de
travail ?
Oui. Votre employeur étant tenu à une obligation générale
de sécurité de résultat, il doit respecter et faire
respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut,
pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur,
mais il dispose au principal d'un pouvoir disciplinaire dans l'entreprise.
En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans
le décret, l'employeur encourt des sanctions pénales.
Quelles sont les sanctions si on fume quand même dans son bureau ?
Il revient au chef de service de faire respecter l'interdiction
de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires
adaptées.
Comment contester un procès verbal constatant une infraction forfaitisée ?
Les modalités de contestation sont précisées sur
le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une
requête en exonération auprès du service mentionné
sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au
ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande
ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou par citation
devant le juge de proximité pour que l'affaire soit jugée.
Je suis principal ou proviseur d'un établissement scolaire.
Un élève fume dans l'enceinte de l'établissement.
Quelle sanction puis-je appliquer ?
Celle prévue dans le règlement intérieur de votre
établissement, que vous aurez modifié en conseil d'administration
pour le mettre en conformité avec le décret, dans le respect
de la circulaire du Ministère de l'Education nationale, de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Je suis principal ou proviseur. Un enseignant continue à fumer
dans l'enceinte de l'établissement. Quelle sanction
puis-je appliquer ?
L'une des sanctions disciplinaires prévues par la circulaire
d'application du décret prise par le ministère de
la Fonction Publique.
Je suis élève. Je fume dans l'enceinte de l'établissement.
Qu'est-ce que je risque ?
Les sanctions prévues dans le règlement intérieur
de votre établissement, ainsi qu'une amende forfaitaire de
68 euros. L'amende peut aller jusqu'à 450 euros
en cas de poursuite devant le tribunal de police.
Je suis directeur d'école primaire. Une enseignante continue
à fumer dans la cour pendant les récréations malgré
mes avertissements. Quelle sanction dois-je envisager à son égard ?
L'une des sanctions disciplinaires prévues par la circulaire
d'application du décret qu'aura prise le ministère
de la Fonction Publique.
Je suis directeur d'école primaire. Une enseignante continue
à fumer dans la cour pendant les récréations malgré
mes avertissements. Ma responsabilité est-elle engagée ?
Oui, dans la mesure où, si vous ne signalez pas les faits à
vos supérieurs voire aux organes de poursuite (procureur de la
République ou forces de l'ordre), vous encourez vous-même :
– d'une part, les sanctions disciplinaires de votre hiérarchie ;
– d'autre part, sur le fondement de la responsabilité
civile, d'éventuels recours en justice de parents dont les
enfants mineurs sont confiés à votre garde et des autres
personnels.
Les encadrants d'un centre de vacances peuvent-ils être sanctionnés
s'ils fument devant des mineurs au cours d'un séjour
de vacances ou d'un accueil de loisirs ?
Ils peuvent être sanctionnés s'ils fument dans les
espaces fermés et couverts mais également non couverts de
tels établissements, puisqu'ils sont destinés à
l'accueil des mineurs.
b) Le responsable des lieux où il est interdit de fumer est
passible d'une contravention de quatrième classe, et encourt
une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros en cas de
poursuite devant le tribunal de police, s'il se trouve dans l'un
des trois cas suivants :
1. il n'a pas mis en place la signalisation ;
2. l'emplacement mis à disposition des fumeurs est non
conforme ;
3. il a favorisé sciemment, par quelque moyen que ce soit,
la violation de l'interdiction de fumer.
Dans les deux premiers cas, l'amende peut être forfaitaire
et s'élever à 135 euros.
Comment est déterminé le responsable des lieux possible
auteur des infractions prévues à l'article R. 3512-2 ?
Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité
ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l'autorité
et les moyens nécessaires pour assurer l'application des
dispositions du présent décret.
Il n'a pas mis en place la signalisation d'interdiction de
fumer. Le principe de l'interdiction de fumer devra être rappelé
par une signalisation apparente dans les lieux visés par le décret.
Chef d'entreprise, j'ai apposé la signalisation de
l'interdiction de fumer sur la porte d'entrée de l'établissement.
Est-ce suffisant ?
Non, la signalisation du principe de l'interdiction, accompagnée
d'un message sanitaire de prévention, devra être apposée
aux entrées des bâtiments et à l'intérieur,
dans des endroits visibles et de manière apparente (espaces de
circulation, les halls d'entrée, les salles de réunions ...).
Par contre il n'y a pas d'obligation à les apposer
dans les bureaux individuels.
Il a mis à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme
aux normes techniques spécifiées dans le décret ;
Il a favorisé sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation
de cette interdiction.
Qu'est-ce qui caractérise l'infraction de favoriser
sciemment l'interdiction de fumer ?
C'est le fait pour le responsable des lieux d'inciter les
usagers à fumer en toute illégalité, par exemple
en leur donnant des encouragements oraux en ce sens.
Si un client d'un restaurant fume dans une zone non fumeur, le propriétaire
de l'établissement est-il responsable pénalement ?
Non. Par contre, il sera puni d'amende s'il n'a pas
mis en place la signalisation, si son local réservé aux
fumeurs n'est pas conforme ou s'il a favorisé la violation
de cette interdiction. Le propriétaire doit toutefois rappeler
l'interdiction, au besoin en s'appuyant sur la signalétique
obligatoire.
Comment contester un procès verbal constatant une infraction forfaitisée ?
Les modalités de contestation sont précisées sur
le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une
requête en exonération auprès du service mentionné
sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au
ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande
ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou par citation
devant le juge de proximité pour que l'affaire soit jugée.
Je suis directeur d'école primaire. Une enseignante continue
à fumer dans la cour pendant les récréations malgré
mes avertissements. Ma responsabilité est-elle engagée ?
Oui, dans la mesure où, si vous ne signalez pas les faits à
vos supérieurs voire aux organes de poursuite (procureur de la
République ou forces de l'ordre), vous encourez vous-même :
– d'une part, les sanctions disciplinaires de votre hiérarchie ;
– d'autre part, sur le fondement de la responsabilité
civile, d'éventuels recours en justice de parents dont les
enfants mineurs sont confiés à votre garde et des autres
personnels.
III. - L'EMPLACEMENT
FUMEUR
1. Le principe (cf. fiche technique 4 : les normes
techniques d'un emplacement fumeur)
Est-il
obligatoire de mettre en place un local fumeurs dans les entreprises ?
Non. En effet, si un local peut être mis à la disposition
des fumeurs, il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une
faculté offerte sous certaines conditions notamment techniques.
En cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant
aux normes de surface et de ventilation requise, l'espace réservé
aux fumeurs peut être un lieu qui ne soit pas clos et couvert (cour,
parvis ...).
Il est rappelé que la mise en place d'un local fumeurs est
soumise à la consultation du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut,
des délégués du personnel et du médecin du
travail).
La loi va-t-elle obliger les administrations à mettre en place
des espaces fumeur ?
Non, le décret ne crée aucune obligation de mise en place
d'un emplacement fumeur. Il s'agit d'une simple faculté.
Mon service devra t-il mettre un espace fumeur spécifique à
ma disposition ou devrais-je aller fumer dehors ?
Non, il n'y a pas d'obligation de mettre en place un emplacement
fumeur, c'est une simple faculté qui est offerte par le décret.
Qui plus est, pour des raisons d'exemplarité, les administrations
sont invitées à ne pas mettre en place d'emplacements
fumeurs.
Un fonctionnaire qui fume peut-il se retourner contre son administration
si celle-ci ne met pas à sa disposition un espace fumeur ?
Non parce que la création d'un espace fumeur n'est
pas une obligation pour l'administration. De plus, pour des raisons
d'exemplarité, les administrations sont invitées à
ne pas mettre en place d'emplacements fumeurs.
Une personne qui fume peut-elle se retourner contre un stade si l'espace
fumeur n'est pas suffisamment grand ou si il est fermé pour
quelques raisons que ce soit ?
Non, puisqu'il n'y a aucune obligation de créer des
espaces fumeurs.
Quelle procédure doit être suivie pour la création
d'un emplacement fumeur en entreprise ?
La mise en place d'un emplacement réservé aux fumeurs
qui, rappelons-le, doit respecter des normes techniques particulièrement
strictes, doit être précédée d'une consultation
des représentants du personnel de l'entreprise : le
comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail pour les établissement disposant de cette
instance ou, à défaut les délégués
du personnel et du médecin du travail. Dès lors qu'un
local fumeurs est mis en place, cette consultation est renouvelée
tous les deux ans.
Par ailleurs, il est recommandé de solliciter l'avis du médecin
du travail qui, du fait de ses compétences médicales et
de sa connaissance de l'entreprise, sera susceptible d'éclairer
l'employeur sur les moyens les mieux adaptés à son
entreprise pour assurer une protection efficace des salariés non-fumeurs.
Quelle procédure doit être suivie pour la mise en place d'un
local fumeurs dans une administration ?
La mise en place d'un emplacement réservé aux fumeurs
doit être précédée d'une consultation :
– du comité d'hygiène et de sécurité ;
– à défaut du comité technique paritaire.
Toutefois, pour des raisons d'exemplarité, les administrations
sont invitées à ne pas mettre en place d'emplacements
fumeurs.
Quelles installations les hôtels-cafés-restaurants pourront-ils
mettre en place pour accueillir leurs clients fumeurs ?
Des locaux étanches avec des extracteurs d'air dont les normes
sont précisées dans le décret. La mise en place de
tels emplacements est une faculté et aucunement une obligation.
Je dirige un établissement pénitentiaire. Le décret
m'autorise-t-il à installer un fumoir dans mon établissement
– à l'intention du personnel et/ou des détenus ?
Le décret lui-même ne l'interdit pas, l'établissement
peut donc disposer d'un local fermé pour fumeurs, si celui-ci
répond aux normes mentionnées au nouvel article R. 3511-3
du code de la santé publique. Toutefois, les administrations sont
invitées à être exemplaires et à ne pas installer
de tels emplacements
A quel endroit faudra-t-il afficher la signalisation des emplacements
réservés aux fumeurs ?
La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs,
accompagnée de l'avertissement sanitaire, devra être
apposée à l'entrée des emplacements. Il sera
rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent
y accéder.
2. Les
exceptions
Il
est interdit d'aménager un quelconque emplacement fumeur
au sein :
– des établissements d'enseignement publics et
privés :
– écoles ;
– collèges ;
– lycées ;
– établissements supérieurs ;
– des centres de formation des apprentis ;
– des établissements destinés à ou régulièrement
utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement
ou la pratique sportive des mineurs. Remarque : sous réserve
de l'appréciation souveraine des tribunaux, on peut considérer
que des établissements sont « régulièrement
utilisés par des mineurs » dès lors qu'ils
les fréquentent au moins une fois par semaine. Voir la réponse
relative à la question sur la périodicité ci-dessous ;
– des établissements de santé.
Proviseur, puis-je installer un emplacement fumeur destiné à
l'usage exclusif des enseignants ?
Non, car il est interdit d'aménager un tel emplacement dans
les établissements d'enseignement, où que ce soit
et quelles que soient les personnes à qui il serait destiné.
Quelle signalisation doit être mise en place en milieu scolaire
et quelle manière ?
Une signalisation apparente rappelant que l'école, l'établissement
scolaire ou le centre de formation d'apprentis est entièrement
non fumeur, quelque soit le lieu (salles de cours, bureaux réservés
aux personnels, les lieux non couverts) sera mise en place.
Un modèle de signalisation, déterminé par arrêté
du ministre chargé de la santé, sera élaboré
par l'Institut national de prévention et d'éducation
pour la santé et adressé aux recteurs prochainement. Il
sera téléchargeable à compter du 15 décembre
2006 sur le site www.tabac.gouv.fr.
A partir de quelle périodicité de fréquentation un
établissement est-il considéré comme accueillant
régulièrement des mineurs et dans lequel il est donc impossible
de mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs ?
C'est au responsable des lieux, sous le contrôle du juge,
d'apprécier du caractère régulier de la fréquentation.
Toutefois, il est possible de considérer que la fréquentation
de l'établissement par des mineurs au moins une fois par
semaine suffit à le rendre « régulièrement
utilisés ».
Directeur d'un centre de vacances, puis-je y installer un emplacement
fumeur ?
Non. Le centre de vacances étant destiné à l'accueil
des mineurs, il est interdit d'y installer des emplacements réservés
aux fumeurs.
Quels sont concrètement les lieux d'accueil des mineurs au
sein desquels il ne sera pas possible de mettre en place des emplacements
réservés aux fumeurs ?
Sont concernés les établissements visés à
l'article L. 321-1 du code l'action sociale et des familles,
notamment les centres aérés, centres de loisirs ...,
mais également par exemple des établissements de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Directeur d'un centre de vacances, puis-je y installer un emplacement
fumeur ?
Non. Le centre de vacances étant destiné à l'accueil
des mineurs, il est interdit d'y installer des emplacements réservés
aux fumeurs.
Je suis directeur d'un centre de loisirs sans hébergement.
Puis-je y installer un emplacement fumeur ?
Non, puisque votre établissement est aussi destiné à
l'accueil de mineurs.
Sera-t-il possible d'installer un emplacement fumeur au sein des
universités ?
Non. Par contre il sera possible de fumer dans les espaces non couverts.
Je suis gérant d'une maison de retraite. Le décret
m'autorise-t-il à installer un emplacement fumeurs dans mon
établissement ?
Oui, puisque les maisons de retraite sont des établissements médico-sociaux
et non pas des établissements de santé. L'installation
d'un tel emplacement est une faculté et non une obligation,
et tout emplacement de la sorte devra être un local fermé
répondant aux normes mentionnées au nouvel article R. 3511-3
du code de la santé publique.
Je suis responsable d'un EHPAD (établissement d'hébergement
des personnes âgées dépendantes). Me sera-t-il possible
d'installer un fumoir dans mon établissement ?
Oui, puisque les maisons de retraite sont des établissements médico-sociaux
et non pas des établissements de santé. L'installation
d'un tel emplacement est une faculté et non une obligation,
et tout emplacement de la sorte devra être un local fermé
répondant aux normes mentionnées au nouvel article R. 3511-3
du code de la santé publique.
Les stades ont-ils l'obligation de créer un espace fumeur ?
Non, il n'y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs.
C'est une simple faculté. De plus, si un stade est régulièrement
utilisé pour la pratique sportive des mineurs (à titre indicatif,
au moins une fois par semaine), il est interdit d'y créer
un emplacement fumeur.
Une association sportive a-t-elle obligation de prévoir un espace
fumeur ?
Non, il n'y a aucune obligation de créer des espaces fumeurs.
C'est une simple faculté.
IV. – PRÉVENTION
ET AIDE À L'ARRÊT
1. Prévention
Quel
est le programme de prévention du tabagisme en milieu scolaire ?
Le code de l'Education (article L. 312-18), en conformité
avec la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août
2004, prévoit qu'une « information est délivrée
sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé,
dans les collèges et les lycées, à raison d'au
moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène ».
Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac
et l'alcool (2004-2008) précise en effet que tous les élèves
bénéficient, à chaque niveau de scolarité,
dans le cadre de leur emploi du temps, d'une éducation à
la prévention des conduites addictives portant sur le tabac, l'alcool,
le cannabis et les autres substances licites ou illicites.
Le guide d'intervention en milieu scolaire relatif à la prévention
des conduites addictives propose une action spécifique sur le tabac
pour les élèves de CM2-6e dont l'objectif est d'empêcher
ou de retarder leur consommation en accompagnant leur réflexion
sur ce domaine. Cette thématique est également abordée
lors des autres séances développées au collège
et au lycée.
Informations disponibles sur le site du ministère : http://www.eduscol.education.fr/D.0190/accueil.htm
Quel dispositif scolaire pour favoriser le développement de cette
prévention ?
Un comité d'éducation à la santé et
à la citoyenneté (CESC) est mis en place dans chaque établissement
public local d'enseignement (EPLE). Il réunit, sous la présidence
du chef d'établissement, les personnels d'éducation,
sociaux et de santé de l'établissement et des représentants
des personnels enseignants, des parents et des élèves. Il
associe l'ensemble des partenaires de la communauté éducative,
travaille dans une dynamique de projet et inscrit son action globale au
service de la politique définie par le conseil d'administration.
Il donne un rôle actif aux élèves et doit définir
un programme d'éducation à la santé et de prévention
des comportements à risques pour développer des actions
de prévention.
Informations disponibles sur le site du ministère : http://www.eduscol.education.fr/D.0190/accueil.htm
Quelles sont les ressources internes et externes pour la mise en place
de cette prévention ?
Au sein d'un établissement scolaire, l'ensemble des
personnels est pleinement engagé dans la démarche de prévention
et d'éducation. Les actions collectives sont mises en œuvre
en associant, d'une part, les familles et, d'autre part, les
différents partenaires et les réseaux de proximité,
en particulier les associations et les mutuelles ayant obtenu l'agrément
pour intervenir en milieu scolaire.
Pour les élèves qui présentent des signes susceptibles
de traduire des problèmes de mal-être, une évaluation
de la situation est effectuée par les personnels de santé
de l'éducation nationale qui peuvent proposer une orientation
vers les services spécialisés.
Les coordonnées des structures d'aide, de conseils et de
consultations pour les jeunes et les adultes sont portées à
la connaissance des élèves et des familles l'existence :
les consultations jeunes consommateurs, les points Ecoute jeunes, Fil
santé jeunes ...
Informations disponibles sur le site du ministère : http://www.eduscol.education.fr/D.0190/accueil.htm
Quels sont les outils ou supports disponibles pour les équipes
éducatives ?
Le guide d'intervention en milieu scolaire élaboré
par la Direction générale de l'enseignement scolaire
et la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie est centré sur cet objectif de prévention des
conduites addictives. Outil de référence, ce document propose
des contenus destinés à tous ceux qui, personnels des établissements
ou intervenants extérieurs participent à la mise en œuvre
de cette politique de prévention.
Il définit les principes éthiques et les modalités
spécifiques d'intervention en milieu scolaire de l'école
au lycée.
Informations disponibles sur le site du ministère : http://www.eduscol.education.fr/D.0190/accueil.htm
La prévention s'adresse t-elle, de la même façon,
à tous les élèves de l'école au lycée ?
Un programme de prévention est construit en respectant les principes
de base d'une démarche de prévention. Il doit prendre
en compte le développement de l'enfant et sa maturité,
notamment :
– partir des connaissances, des demandes, des besoins et des
préoccupations des élèves ;
– apporter des informations scientifiquement validées
en appui des enseignements ;
– permettre de développer chez les élèves
les compétences nécessaires pour adopter des comportements
favorables à leur santé.
Le guide d'intervention en milieu scolaire décline le contenu
des séances à développer de l'école
au lycée. Il propose également des contenus, des techniques
d'animation et des outils adaptés au public visé.
Informations disponibles sur le site du ministère : http://www.eduscol.education.fr/D.0190/accueil.htm
Lors d'un séjour à l'étranger comment
savoir, de façon certaine, que la famille d'accueil ne fume
pas ?
La réglementation française s'applique sur le territoire
national. Toutefois, il est recommandé de s'assurer avec
les partenaires locaux que les familles d'accueil sont effectivement
non fumeurs.
Y a t il une sensibilisation aux méfaits du tabac et des conseils
apportés sur la réaction à avoir avec les jeunes
fumeurs lors des formations BAFA et ou BAFD dispensées par les
associations ?
Une telle sensibilisation est en effet à recommander.
Je fais du sport et je fume. Quelles conséquences peut avoir le
tabac sur ma performance sportive ?
Le tabagisme diminue les capacités pulmonaires et augmente les
risques cardio-vasculaires (notamment), donc ne peut avoir que des conséquences
négatives sur la performance d'un sportif.
Si je continue à fumer et à faire du sport, quelles sont
les précautions éventuelles à prendre pour limiter
les effets néfastes pour la santé du tabac ?
Le mieux est d'arrêter de fumer. Une aide à l'arrêt
est disponible auprès de Tabac-Info-Service qui saura vous orienter
vers les structures ou consultations en tabacologie adaptées à
vos besoins.
Faire du sport limite-t-il les effets néfastes du tabac sur les
capacités cardio-respiratoires ?
Non, orienter vers Tabac-Info-Service.
2. Aide
à l'arrêt
Quel
accompagnement pour l'arrêt et le sevrage tabagique en milieu
scolaire ?
Pour les adultes et les élèves de l'établissement
qui souhaitent arrêter de fumer ou engager une démarche de
sevrage tabagique, il est important de proposer une information sur les
relais et les méthodes disponibles dans ce domaine. Les chefs d'établissement
peuvent s'appuyer sur l'expertise des personnels de santé
de l'éducation nationale pour mettre en place ces actions.
Cette démarche de sevrage doit s'effectuer uniquement dans
le cadre de consultation spécialisée et à l'extérieur
de l'établissement. Les substituts nicotiniques ne seront
pas distribués en milieu scolaire. Enfin, certaines mutuelles proposent
des mesures d'accompagnement spécifiques pour leurs adhérents.
Quel rôle spécifique pour les personnels de santé
dans l'établissement scolaire ?
Il importe de rappeler le rôle fondamental des professionnels de
santé, infirmières et médecins de l'Education
nationale, en particulier dans la lutte contre le tabagisme.
En effet, par leur proximité à l'égard des
élèves, ces professionnels jouent un rôle moteur dans
ce domaine au sein des équipes éducatives.
Le médecin du travail peut-il aider les salariés dans le
processus d'aide à l'arrêt du tabac ?
L'action du médecin du travail a pour objectif d'éviter
l'altération de la santé des salariés du fait
de leur travail. A ce titre, il peut être avantageusement sollicité
non seulement en direction des non-fumeurs pour prévenir les risques
liés au tabagisme passif mais aussi en direction des fumeurs qui
souhaiteraient s'arrêter de fumer pour les informer et les
orienter dans leur démarche. De manière plus générale,
le service de santé au travail est l'un des lieux où
des informations sur le tabac, ses effets et les conséquences du
sevrage sont disponibles.
V. - DIVERS
A
partir de quand sera-t-il interdit de fumer dans les lieux visés
par le décret ?
1er février 2007.
A partir de quand sera-t-il interdit de fumer dans les hôtels-cafés-restaurants ?
1er janvier 2008.
Fiche
technique 1. – Exemples de lieux
Les
bâtiments des administrations et des entreprises :
– tous les locaux affectés à l'ensemble
du personnel :
– accueil ;
– réception ;
– salles de restauration ;
– espaces de repos ;
– lieux de passage ;
– toilettes ;
– etc.
– tous les locaux de travail :
– bureaux individuels ;
– bureaux collectifs ;
– salles de réunion ;
– salles de formation ;
– etc.
– les commerces ;
– les galeries marchandes ;
– les centres commerciaux ;
– les enceintes des gares ;
– les enceintes des aéroports ;
– les bâtiments de centres de vacances ;
– les bâtiments de centres de loisirs avec ou sans hébergement ;
– les salles de sports (gymnase ...) ;
– les salles de spectacle ;
– les cafés ;
– les restaurants ;
– les discothèques ;
– les casinos.
Remarque : dans les locaux « de convivialité »
(cafés, restaurants, discothèques, casinos) l'interdiction
s'applique dans les lieux fermés et couverts.
Il sera donc permis de fumer sur les terrasses, à condition que
leurs côtés ne soient pas construits en matériaux
non amovibles.
Si ces établissements sont situés à l'intérieur
d'un bâtiment lui-même fermé et couvert dans
lequel l'interdiction de fumer est appliquée (centre commercial,
gare ...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements
qui sont ouvertes sur l'intérieur du bâtiment.
Fiche
technique 2. – Interdiction de fumer dans les transports
Dans
tous les véhicules de transport pouvant accueillir des voyageurs
ou passagers, qu'ils soient gérés par une entreprise
privée ou publique :
– trains de voyageurs :
– TGV ;
– trains « Corail » ;
– TER, Eurostar ;
– Thalys ;
– etc.
– les véhicules de transport urbains ;
– métros ;
– tramways ;
– bus ;
– transports hectométriques ;
– funiculaires urbains ;
– etc.
– les remontées mécaniques :
– chemins de fer à crémaillère ;
– funiculaires, téléphériques ;
– télécabines ;
– etc.
– les véhicules de transport routier de personnes :
– suburbain ;
– de tourisme ;
– de transport scolaire ;
– les véhicules de petite capacité
effectuant des transports à la demande ;
– autres que les taxis ;
– les avions de ligne ;
– les bateaux de passagers :
– sur les lacs et rivières (dont les bateaux
de promenade, tels que les « bateaux-mouches) ;
– les bacs à véhicules ;
– les bacs à piétons ;
– les ferries ;
– les navires de croisière battant pavillon
français ;
– les bateaux de promenade maritime ;
– les bateaux de liaison avec les îles ;
– les bacs maritimes.
Remarque : pour les bateaux, navires et bacs, l'interdiction
de fumer ne s'applique pas aux ponts à l'air libre.
Fiche
technique 3. – Les agents de contrôle
Les
officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater
les infractions en vertu des pouvoirs qui leurs sont conférés
par le code de procédure pénale.
Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs
du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l'action sanitaire
et sociale (IASS), seront également compétents, en application
de l'article L. 3512-4 du CSP, dès lors qu'ils
auront été habilités et assermentés sur la
base d'un décret qui paraîtra en décembre.
L'ensemble des agents visés par l'article L. 1312-1.
Le décret à paraître précisera les catégories
d'agents habilités à exercer ces contrôles dans
le cadre de cet article.
Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs
du travail, qu'ils soient rattachés au ministère du
travail, de l'agriculture ou des transports.
Les agents du contrôle général des armées chargés
de l'inspection du travail, compétents pour constater la
non-application de la réglementation et saisir les services de
la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions
et dresser les procès-verbaux.
Fiche
technique 4. – Les normes techniques
d'un emplacement fumeur
L'emplacement
fumeur est :
– une salle close ;
– affectée à la consommation de tabac ;
– dans laquelle aucune prestation de service n'est délivrée.
Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être
exécutée sans que l'air ait été renouvelé,
en l'absence de tout occupant, pendant au moins 1 heure.
Il doit :
– être équipé d'un dispositif d'extraction
d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement
d'air minimal de dix fois son volume par heure. Ce dispositif est
entièrement indépendant du système de ventilation
ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu
en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport
aux pièces communicantes ;
– être doté de fermetures automatiques sans possibilité
d'ouverture non intentionnelle ;
– ne pas constituer un lieu de passage ;
– être d'une superficie au plus égale à
20 % de la superficie totale de l'établissement dans
lequel il est aménagé sans que sa superficie dépasse
35 mètre carrés.
ANNEXE V
INFORMATIONS PRATIQUES
L'INPES,
établissement sous tutelle du ministère de la santé
en charge de la mise en œuvre des programmes de prévention,
met gracieusement à disposition des entreprises des documents d'information
sur le tabac destinés au public : information sur les risques,
sur les moyens de s'arrêter, sous la forme de brochures, affichettes,
dépliants ...
Pour connaître ces documents, il est possible de consulter le site
de l'INPES : http://www.inpes.sante.fr/
Une documentation est également disponible sur le site www.tabac-info-service.fr
Pour les commander :
– par fax à l'INPES, au 01-49-33-33-90 (en indiquant
soigneusement le ou les documents souhaités, les quantités,
l'adresse de livraison ...) ;
– par téléphone via Tabac info service :
0825 309 310 (de 8 heures à 20 heures, du lundi
au samedi, 0,15 euro la minute) ;
– par internet via le site Tabac info service : www.tabac-info-service.fr.
L'Office français de prévention du tabagisme propose
d'organiser l'aide à l'arrêt du tabac (choix
des intervenants, formation pour des actions en entreprise), accès
à l'annuaire national de consultations en tabacologie :
– téléphone : 01-43-25-19-65, du lundi au
vendredi, de 9 heures à 18 heures ;
– site internet : www.oft-asso.fr.
La Ligue nationale contre le cancer propose des actions de formation,
des conseils méthodologiques, des aide à l'arrêt,
possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :
– téléphone : 01-45-00-00-17 ;
– site internet : www.ligue-cancer.asso.net.
Le Comité national contre le tabagisme propose des informations
d'ordre juridique, des informations sur le droit français
et européen et dispose d'un espace « contacts » :
– téléphone : 01-55-78-85-10, du lundi au
vendredi, de 9 heures à 17 h30 ;
– site internet : http://www.cnct.fr/
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