Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de
la cohésion sociale, le ministre délégué
à l'industrie et le ministre délégué au
logement et à la ville,
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-1-2,
R. 125-1-3,
R. 125-1-4,
R. 125-2-4,
R. 125-2-5,
R. 125-2-6
et R. 125-2-7 ;
Vu le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions
particulières de sécurité applicables aux travaux
effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers
mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique
de véhicules ;
Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à
la mise sur le marché des ascenseurs,
Arrêtent :
Article 1
Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser
à ses frais un contrôle technique de son installation selon
la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4
du code de la construction et de l'habitation.
Le
propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur
technique les informations et documents nécessaires à
la bonne exécution du contrôle, notamment :
- le dossier technique comportant les caractéristiques principales
de l'installation s'il existe ;
- la dernière étude de sécurité prévue
par le décret n° 95-826 du 30 juin 1995, en sa possession ;
- le cas échéant, le rapport de vérification établi
après toute transformation ou modification importante de l'installation ;
- le carnet d'entretien prévu à l'article R. 125-2-1
du code de la construction et de l'habitation ;
- le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué
le précédent contrôle technique.
Article 2
Le
propriétaire de l'ascenseur choisit librement le contrôleur
technique, tel que prévu par l'article L. 125-2-3 et par
l'article R. 125-2-5
du code de la construction et de l'habitation, et fixe avec lui la date
de réalisation du contrôle.
Le
contrôleur technique informe le propriétaire de la durée
prévue de son intervention.
Le
propriétaire de l'ascenseur informe à l'avance les usagers
de la non-disponibilité de l'appareil pendant la durée
prévue du contrôle. Il peut demander la présence
de l'entreprise d'entretien lors du contrôle et, dans ce cas,
il fournit à l'entreprise d'entretien les informations nécessaires
pour lui permettre d'y assister.
Il
fournit au contrôleur technique les moyens d'accès aux
différentes parties de l'installation.
Article 3
La liste des contrôles prévue à l'article R. 125-2-4
du code de la construction et de l'habitation et leurs conditions de
réalisation sont définies dans l'annexe du présent
arrêté.
Article 4
Le contrôleur technique remet au propriétaire de l'ascenseur,
conformément à l'article R. 125-2-6
du code de la construction et de l'habitation, un rapport d'inspection,
dans un délai de trente jours suivant l'exécution de sa
mission. Ce rapport doit mentionner, outre les références
servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande
faite par le propriétaire, les informations suivantes :
- la
liste des documents présentés au contrôleur technique ;
- la liste des parties de l'appareil contrôlées
conformément aux indications du tableau de l'annexe précisant
l'étendue du contrôle technique ;
- les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être
soumises au contrôle technique en précisant les raisons ;
- un récapitulatif des dispositifs de sécurité
non installés rendus obligatoires selon le cas par les articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4
du code de la construction et de l'habitation ou par le décret
du 24 août 2000 susvisé.
- un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles
il doit être remédié, notamment les défauts
qui présentent un danger pour la sécurité des
personnes, et indiquant l'état de conservation et l'état
de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés ;
- (Arrêté du
1er août 2006) « une mention indiquant
en fin de rapport que l'appareil est “ conforme ”
ou “ non conforme ” selon le cas aux exigences
et aux délais prévus aux articles R. 125-1-2,
R. 125-1-3
et R. 125-1-4
du Code de la construction et de l'habitation et applicables
à la date du contrôle ou aux exigences du décret
n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la
mise sur le marché des ascenseurs. »
Article 5
Le directeur général de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes et le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait
à Paris, le 18 novembre 2004.
Le
ministre délégué au logement
et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
A N N E X E
(Arrêté du 27 juillet 2005)
LISTE DES CONTRÔLES ET CONDITIONS DE RÉALISATION
Le
tableau ci-dessous indique, pour les différentes parties d'une
installation d'ascenseur, la nature des contrôles minimaux obligatoires
à effectuer selon le canevas PREF, c'est-à-dire :
Présence (P) :
Examen
visuel consistant à s'assurer de l'existence des dispositifs
déterminants pour la sécurité.
Réalisation (R) :
Vérification
de la présence des dispositifs concernés, complétée
par la vérification du respect de règles ou de prescriptions
techniques et, s'il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles.
Etat
de conservation (E) :
Examen visuel des parties visibles et accessibles sans démontage
ni mise en œuvre de moyens d'investigation particuliers.
Cet
examen a pour objet de vérifier que les éléments
examinés ne présentent pas de détériorations
apparentes susceptibles d'être à l'origine de situations
dangereuses.
Fonctionnement (F) :
Vérification,
à l'aide d'essais de fonctionnement, de la capacité des
éléments examinés à accomplir la fonction
requise.
Il appartient à chaque contrôleur d'établir, à partir de cette grille commune à toutes les installations, un mode
opératoire détaillé et adapté aux différents types d'installations.
La conformité s'évalue, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, par rapport aux exigences
essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le
marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, par rapport à la présence des dispositifs ou des mesures équivalentes visés aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ces
dispositifs sont repérés dans la colonne n° 2
du tableau avec la même numérotation que dans l'article R. 125-1-2
du CCH, soit :
I. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2008 ;
II. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2013 ;
III. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2018.
Un
même dispositif peut concerner plusieurs parties différentes
de l'installation.
Parties contrôlées |
CONDITIONS DE REALISATION |
Amélioration de sécurité n° |
Présence |
Réalisation |
Etat de conservation |
Fonctionnement |
| 1. GAINE |
| 1.1. Parois de protection |
I-4 |
P |
|
E |
|
| 1.2. Panneaux de service, portes, portillons de visite, portes
de secours |
I-9 |
P |
R |
E |
F |
| 1.3. Garde pieds, seuils |
|
|
|
E |
|
| 1.4. Moyen d'accès à la cuvette |
|
P |
|
E |
|
| 1.5. Eclairage |
I-7 |
P |
|
E |
F |
| |
|
|
|
|
|
| 2. CUVETTE |
| 2.1. Etat général |
|
|
|
E |
|
| 2.2. Dispositif d'arrêt |
I-7 |
P |
|
E |
F |
| 2.3. Dispositif de demande de secours |
II-2 |
P |
|
E |
F |
| 2.4. Refermeture porte palière (pêne carré) |
I-1
et I-7 |
P |
|
E |
F |
| 2.5. Amortisseurs, socles, butées |
|
P |
R |
E |
F |
2.6. Eclairage
|
I-7 |
|
|
E |
F |
| |
|
|
|
|
|
| 3. GUIDAGES |
| 3.1. Eléments de guidage |
|
|
|
E |
|
| |
|
|
|
|
|
| 4. EQUIPEMENT DES PALIERS |
| 4.1. Signalisation présence cabine, sens de déplacement |
|
|
|
|
F |
| 4.2. Affichage (déplacement de la cabine) |
|
P |
|
E |
F |
| 4.3. Manœuvre pompiers |
|
P |
|
E |
F |
| 4.4. Organes de commande avec voyant |
|
P |
|
E |
F |
| |
|
|
|
|
|
| 5. PORTES PALIERES |
| 5.1. Serrures, dispositifs de verrouillage (essai de masse, contrôle
électrique, efficacité, inaccessibilité, protect.
contre proj. de liquides..) |
I-1
et I-4 |
|
R |
E |
F |
| 5.2. Condamnations électriques - contrôle de fermeture |
|
|
R |
E |
F |
| 5.3. Déverrouillages de secours |
I-1
et I-2 |
P |
|
|
F |
| 5.4. Signal sonore et lumineux |
I-2 |
P |
|
E |
F |
| 5.5. Eléments constitutifs (vitrage) |
II-3 |
P |
|
E |
|
| 6. ORGANES DE SUSPENSION |
| 6.1. Caractéristiques |
|
P |
R |
|
|
| 6.2. Etat général |
|
|
|
E |
|
| 6.3. Attaches |
|
|
R |
E |
|
| 6.4. Poulies, pignons, protecteurs |
II-6 |
P |
|
E |
|
| 6.5. Vérin |
|
|
|
E |
|
| 6.6. Affichage |
|
P |
|
E |
|
| 7. CABINE |
| 7.1. Eléments constitutifs (parois, plancher, toit) |
|
|
|
E |
|
| 7.2. Portes ou trappes de secours (contrôle de fermeture,
verrouillage) |
|
|
|
E |
F |
| 7.3. Faces de service (jeux) |
|
|
R |
|
|
| 7.4. Baie de cabine sans porte (dispositif équivalent) |
|
P |
R |
E |
F |
| 7.5. Porte de cabine (protection passage) |
I-3 |
P |
|
E |
F |
| 7.6. Dispositif de verrouillage |
I-6 |
P |
|
E |
F |
| 7.7. Contrôle de fermeture de la porte de la cabine |
|
P |
|
E |
F |
| 7.8. Eclairage normal |
|
|
|
E |
F |
| 7.9. Ventilation |
|
|
|
E |
|
| 7.10. Affichage |
|
P |
|
E |
|
| 7.11. Eclairage de secours |
II-2 |
P |
|
E |
F |
| 7.12. Garde pieds (déploiement contact électrique) |
I-6 |
P |
|
E |
F |
| 8. ORGANES DE COMIVIANDE EN CABINE |
| 8.1. Organes de commande |
|
|
|
E |
F |
| 8.2. Dispositif d'arrêt en cabine |
|
P |
|
E |
F |
| 8.3. Bouton de réouverture des portes |
|
P |
|
E |
F |
| 8.4. Dispositif de demande de secours |
II-2 |
P |
|
E |
F |
| |
|
|
|
|
|
| 9. TOIT DE CABINE |
| 9.1. Dispositif d'arrêt sur toit de cabine |
I-7 |
P |
R |
E |
F |
| 9.2. Manœuvre d'inspection sur le toit |
I-7 |
P |
|
E |
F |
| 9.3. Balustrade |
|
|
|
E |
F |
| 9.4. Dispositif de demande de secours sur toit de cabine |
II-2 |
P |
|
E |
F |
| |
|
|
|
|
|
| 10. CONTREPOIDS - ORGANES DE COMPENSATION |
| 10.1. Eléments constitutifs des contre-poids |
|
|
|
E |
|
| 10.2. Eléments constitutifs des organes de compensation |
|
|
|
E |
|
| |
|
|
|
|
|
| 11. DISPOSITIFS DE SECURITE |
| 11.1. Parachute cabine pour ascenseurs électriques (le
contrôleur devra préciser la méthode d'essai) |
I-5 |
P |
R |
E |
F |
| 11.2. Parachute contrepoids |
|
P |
R |
E |
|
| 11.3. Limiteur de vitesse (asc. élec.) |
I-5 |
|
R |
E |
F |
| 11.4. Dispositif s'opposant à la vitesse excessive de la
cabine en montée (asc. élec. à adhérence) |
III-2 |
P |
|
E |
|
| 11.5. Dispositif de verrouillage de la cabine pour les opérations
de maintenance |
|
P |
|
E |
F |
| 11.6. Butée ou limiteur cabine (maintenance) |
|
P |
|
E |
F |
| 11.7. Dispositif de contrôle de rupture ou de mou de suspente |
|
|
|
E |
F |
| 11.8. Organe de liaison (position cabine) |
|
|
|
E |
F |
| 11.9. Hors-course en manœuvre normale |
|
|
|
E |
F |
| 11.10. Limiteur de course inspection |
I-7 |
P |
|
E |
F |
| 11.11. Parachute et limiteur de vitesse pour ascenseurs hydrauliques |
II-4 |
P |
R |
E |
F |
| 11.12. Dispositif s'opposant à la dérive pour asc.
hydrauliques |
II-4 |
P |
R |
E |
|
| |
|
|
|
|
|
| 12. LOCAUX DE LA MACHINE, ET DES POULIES |
| 12.1. Accès aux locaux |
I-8 |
P |
R |
E |
|
| 12.2. Sol |
|
|
R |
E |
|
| 12.3. Accès intérieur(s) au local machine |
I-8 |
P |
|
E |
|
| 12.4. Interrupteur force motrice |
II-5 |
|
R |
E |
F |
| 12.5. Eclairage normal et de secours |
II-7 |
P |
R |
E |
F |
| 12.6. Interrupteur d'arrêt local des poulies |
I-7 |
|
R |
E |
F |
| |
|
|
|
|
|
| 13. MACHINE |
| 13.1. Mécanismes |
|
|
|
E |
F |
| 13.2. manœuvre de secours manuelle |
|
|
R |
E |
F |
| 13.3. manœuvre électrique de rappel |
|
|
R |
E |
F |
| 13.4. Appareillage électrique |
II-5 |
P |
|
E |
|
| 13.5. Protection des organes mobiles de transmission |
II-6 |
P |
|
E |
|
| 13.6. Précision d'arrêt de la cabine |
II-1
5 (ou III-1) |
P |
R |
|
F |
| |
|
|
|
|
|
| 14. ELECTRICITE |
| 14.1. interconnexion des masses métalliques |
|
P |
|
E |
|
| 14.2. état général des éléments
constitutifs |
|
P |
|
E |
|
| 14.3. état des protections des circuits électriques,
disjoncteurs et circuits de terre |
|
P |
|
E |
|
| 14.4. Protection contre les contacts directs |
II-5 |
P |
|
E |
|
