Sous-section 3 - Délais d'instruction particuliers (Extraits)
(Articles R. 423-24 à R. 423-33)

Paragraphe 1 - Modification du délai d'instruction de droit commun

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R. 423-25

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est majoré de deux mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;

c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;

d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

e) (Décret n° 2015-165 du 12 février 2015) « Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. »

Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R.* 423-24.

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R. 423-28 (Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015)

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est porté à :

(Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017)
« a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ;

b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. »

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