Arrêté du 18 juillet 2006
portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle
NOR : INTE0600604A
(JO du 20 août 2006)
Établissements pénitentiaires
Annexe
Règles de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements pénitentiaires
(en référence aux dispositions de l'article R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation)

Préambule

Les établissements visés par le présent règlement doivent répondre à un impératif de sûreté ne permettant pas l'évacuation rapide des personnes.

Du point de vue de la sécurité des personnes en cas d'incendie, cet impératif de sûreté se traduit par des facteurs aggravants tels l'inaccessibilité des façades aux moyens de secours et de lutte contre l'incendie et l'entrave à la libre circulation des personnes en raison de dispositifs anti-évasion.

Les établissements comportent des locaux présentant des risques d'incendie, tels que les locaux réservés au sommeil, les ateliers et les cuisines. Bien que le mobilier de cellule réponde à des exigences de réaction au feu, les biens personnels des détenus et le matériel de couchage sont de nature à générer une quantité importante de fumées toxiques.

Les établissements pénitentiaires disposent d'un contrôle permanent et d'une surveillance régulière des locaux et des personnes en détention. Le recours à des moyens de communication diversifiés garantit la possibilité de donner rapidement l'alerte.

Aussi, la sécurité des personnes dans ces établissements repose sur l'évacuation des seules personnes situées dans le volume sinistré. L'évacuation des personnes situées dans les locaux ou zones adjacentes ne peut intervenir qu'après le regroupement des personnels nécessaires pour assurer leur transfert vers une autre zone de l'établissement, dans de bonnes conditions de sûreté.

Pour ces raisons, les principes de sécurité retenus pour les établissements pénitentiaires sont les suivants :

- le confinement du feu dans son volume initial ;

- le renforcement de l'isolement des locaux ou bâtiments à risques ;

- la mise à l'abri du feu et des fumées des locaux non sinistrés ;

- la limitation des causes d'incendie ;

- la prise en compte de l'existence d'une surveillance permanente ;

- l'évacuation de toutes les personnes d'un volume sinistré vers un volume capable de les accueillir et de les mettre à l'abri des effets de l'incendie, sous la conduite du personnel pénitentiaire ;

- la mise à disposition sur place de moyens de secours suffisants afin de compenser les difficultés d'accessibilité et de faciliter ainsi les interventions ;

- la sensibilisation et la formation du personnel à la sécurité incendie.