© France-Sélection - avril 2017
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ICPE Rubrique n° 2712

Création décret 13/04/2010, modifié Décret n° 2012-1304 du 26/11/2012
2712 Véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage)
Coef : Coefficient pour la taxe.
Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
Classement
A, E,
D, C
Rayon
Coeff
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 30 000 m2
A
2
b) Supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 30 000 m2
E

2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, la surface de
l'installation étant supérieure ou égale à 50 m2

A
2