© France-Sélection - avril 2017
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ICPE Rubrique n° 2717

Création décret 13/04/2010, modifié par décrets du 31/05/2010, 11/09/2013 et 03/03/2014
2717 Déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement (installation de transit, regroupement ou tri de)

Coef : Coefficient pour la taxe.
Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.

Classement
A, E,
D, C
Rayon
Coeff
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2793
La quantité des substances ou mélanges dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges
A
2
(*)
* La quantité susceptible d'être présente étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t ………………………… 10
2. Inférieure à 50 t …………………………………… 3