CDT, ERP, IGH, HAB - Textes législatifs et réglementaires

1968 - 1970
Arrêté 21/03/1968 Règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public (modifié)
Arrêté 14/06/1969 Règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation
Arrêté 22/10/1969 Conduits de fumée desservant des logements
Arrêté 10/09/1970 Classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie
1972-1979
Arrêté 09/11/1972 Aménagement et exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés
Circulaire 07/06/1974 Désenfumage dans les immeubles de grande hauteur
Circulaire 03/03/1975 Relative aux parcs de stationnement
Arrêté 04/11/1975 Utilisation de certains matériaux et produits dans les ERP (modifié)
Arrêté 02/08/1977 Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (modifié)
Arrêté 23/06/1978 Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude (modifié)
Circulaire 09/08/1978 Règlement sanitaire départemental type (modifié)
Arrêté 30/07/1979 Règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public (modifié)
1980 - 1989
Arrêté 15/07/1980 Spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (modifié)
Arrêté 16/07/1980 Attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (modifié)
Arrêté 24/03/1982 Aération des logements (modifié)
Décret 82-453 24/03/1982 Hygiène et sécurité du travail dans la fonction publique (extraits concernant le droit de retrait)
Circulaire 82-100 13/12/1982 Sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants
Arrêté 12/01/1984 Locaux et équipement des services médicaux du travail (rectifié)
Circulaire 03/09/1984 Règles de sécurité dans les établissements scolaires et universitaires
Arrêté 25/04/1985 Chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés (modifié)
Arrêté 25/04/1985 Vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée – gaz (modifié)
Arrêté 08/08/1986 Portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration
Circulaire 87-16 02/02/1987 Actions à conduire au niveau départemental pour instruire les demandes de dérogation au règlement de construction (décret n° 86-341 du 10/03/1986) et pour alléger le système des réglementations encadrant les opérations de construction
Instruction 24/07/1987 Prescriptions applicables aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation (art. 56 [2°, b] de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)
Circulaire 17/03/1988 Capacités des établissements pénitentiaires
Décret 88-1056 14/11/1988 Pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (modifié)
Arrêté 30/05/1989 Sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés (modifié)
1990 - 2000
Lettre-circulaire 28/06/1990 Eclairage naturel
Note technique 05/11/1990 Aération et l'assainissement des ambiances de travail
Arrêté 12/11/1990 Entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Arrêté 12/08/1991 Portant application de la directive n° 90-396 CEE relative aux appareils à gaz (modifié)
Arrêté 05/08/1992 Pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail (modifié)
Arrêté 19/03/1993 Fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
Arrêté 04/11/1993 Signalisation de sécurité et de santé au travail (modifié)
Arrêté 21/12/1993 Portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Arrêté 31/05/1994 Classement minimal des matériaux de revêtement des escaliers des lieux de travail
Arrêté 27/06/1994 Dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
Arrêté 21/07/1994 Classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais (modifié)
Arrêté 21/07/1994 Systèmes de sécurité incendie (modifié)
Décret 95-260 08/03/1995 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (modifié)
Circulaire 22/06/1995 Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Arrêté 04/03/1996 Portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés (modifié)
Note de service 11/03/1996 Conditions de fermeture totale ou partielle d'un établissement scolaire au titre des risques d'incendie
Arrêté 25/07/1997 Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion (modifié)
Arrêté 11/08/1999 Réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (modifié)
2001 - 2005
Décret 2001-477 30/05/2001 Fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Arrêté 20/06/2002 Chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth (modifié)
Arrêté 21/11/2002 Réaction au feu des produits de construction et d'aménagement (modifié)
Circulaire 2003-47 30/01/2003 Risques d'incendie ou d'explosion lors du stockage et/ou de l'utilisation de produits de traitement des eaux de piscine
Arrêté 14/02/2003 Performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur
Arrêté 26/02/2003 Circuits et installations de sécurité
Circulaire 2003-07 02/04/2003 Circuits et installations de sécurité
Arrêté 08/07/2003 Protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive
Arrêté 28/07/2003 Conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
Arrêté 30/07/2003 Chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth (modifié)
Circulaire 2003-11 06/08/2003 Commentant l'arrêté du 28/07/2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
Arrêté 22/03/ 2004 Résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages (modifié)
Arrêté 01/07/2004 Fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public
Arrêté 18/11/2004 Entretien des installations d'ascenseurs
Arrêté 18/11/2004 Travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Arrêté 02/05/2005 Missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des ERP et des IGH + Annexes (modifié)
Circulaire 04/05/2005 Contrôle des établissements recevant du public de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil
2006 - 2010
Arrêté 01/08/2006 Accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (modifié)
Arrêté 01/08/2006 Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction  (modifié)
Arrêté 09/08/2006 Application de l'article R. 125-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Circulaire 2006/393 08/09/2006 Conditions techniques d'alimentation électrique des établissements de santé publics et privés
Circulaire 2006-84 28/11/2006 Interdiction de fumer dans les gares
Circulaire 12/01/2007 Règles de sécurités contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle
Circulaire 01/02/2007 Sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels Application de l'arrêté du 24/07/2006
Arrêté 26/02/2007 Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Arrêté 08/03/2007 Portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, et fixant les modalités de leur délivrance
Arrêté 22/03/2007 Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (modifié)
Circulaire 15/05/2007 Classement et à la réglementation sécurité incendie (Habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées
Arrêté 11/09/2007 Dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté 11/12/ 2007 Conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (modifié)
Note 2008/103 26/03/2008 Nouvelles modalités de médicalisation et de tarification des logements foyers ainsi qu'aux nouvelles règles applicables en matière de sécurité incendie dans ces structures
Circulaire 05/09/2008 Sécurité contre l'incendie dans les immeubles de grande hauteur à usage d'habitation anciens
Arrêté 23/02/2009 Pris pour l'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation
Arrêté 15/09/2009 Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
Arrêté 02/10/2009 Contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Arrêté 01/02/2010 Surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Arrêté 23/07/2010 Chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 01/11/2010
Arrêté 04/10/2010 Accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
Arrêté 29/12/2010 Vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/s, installés à demeure, et modifiant l'arrêté du 01/03/2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
2011- 2012
Arrêté 14/04/2011 Application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Circulaire 02/11/2011 Mise en sécurité des hôtels classés dans la 5e catégorie des ERP, assujettis à l'arrêté du 22/06/1990 modifié
Arrêté 14/12/2011 Installations d'éclairage de sécurité
Arrêté 21/12/2011 Modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail
Arrêté 22/12/2011 Critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en oeuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
Arrêté 23/12/2011 Fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d'instruction des demandes d'agrément
Arrêté 23/12/ 2011 Installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service
Arrêté 26/12/2011 Vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Arrêté 19/04/2012 Normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Arrêté 20/02/2012 Application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation
Circulaire 24/02/2012 Classement des hôtels, cafés et restaurants demandeurs d'une licence d'entrepreneur de spectacle de 1re catégorie
Arrêté 20/04/2012 Dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Circulaire 23/07/2012 Application de l'arrêté du 25/10/2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié
Arrêté 07/08/2012 Contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Circulaire 09/10/2012 Prévention des risques électriques
Circulaire 14/11/2012 Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP relevant du secteur public de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
2013 - 2017
Arrêté 05/02/2013 Relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté 15/07/2013 Concernant les mesures préventives contre l'incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l'intérieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris
Arrêté 14/03/2014 Fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Arrêté 08/12/2014 Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Arrêté 15/12/2014 Fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
Circulaire 21/05/2015 Relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Arrêté 21/09/2015 Relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles
Circulaire 25/11/2015 Relative au plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs dans les écoles et établissements scolaires
Arrêté 24/12/2015 Relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Arrêté 13/07/2016 Relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l'habitation
Arrêté 03/08/2016 Portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
Arrêté 05/09/2016 Relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Décret 2016-1491 04/11/2016 Relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Arrêté 29/12/2016 Relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées
Décret 2017-26 12/01/2017 Relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs