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Établissements relevant de personnes de droit public - (R. 123-15 et 16 du CCH)

Arrêté 14/05/1975 Bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation
Arrêté 14/05/1975 Établissements relevant du ministère de l'éducation appartenant à des collectivités locales (communes, groupements de communes, départements) et réalisés par elles
Arrêté 14/05/1975 Établissements relevant du ministère de l'éducation dont l'Etat est propriétaire ou dont la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement
Arrêté 16/12/1976 Établissements d'enseignement agricole
Arrêté 16/12/1976 Établissements recevant du public relevant du ministère de l'agriculture
Arrêté 10/10/1977 ERP relevant du ministère du travail
Arrêté 10/10/1977 ERP relevant du ministère du travail (établissements mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail)
Arrêté 10/10/1977 ERP relevant du ministère du travail (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)
Arrêté 10/10/1977 ERP relevant du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports, secrétariat général de la marine marchande) 
Arrêté 06/09/1978 Établissements destinés à l'administration, à l'enseignement et à la pratique des activités sportives et socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs
Arrêté 06/10/1978 Aviation civile relevant du ministère des transports 
Arrêté 26/10/1978 ERP de signalisation maritime relevant du ministère des transports
Arrêté 16/11/1978 ERP relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 
Arrêté 14/04/1980 ERP qui relèvent du ministère des affaires étrangères
Arrêté 13/05/1981 Bâtiments d'administration et d'enseignement des unités d'enseignement et de recherche d'éducation physique et sportive et les équipements sportifs et socio-éducatifs d'accompagnement des universités dont l'État est propriétaire
Arrêté 19/06/1990 Établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge 
Arrêté 19/06/1990 Bâtiments ou équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Arrêté 03/11/1990 Établissements militaires recevant du public
Arrêté 28/02/1996 ERP relevant du ministère de l'intérieur 
Arrêté 06/08/1996 Établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques 
Arrêté 14/10/2002 Établissements d'enseignement et de recherche relevant du secrétariat d'Etat aux universités
Arrêté 26/05/2004 ERP relevant du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat 
Arrêté 15/09/2006 ERP relevant du ministère chargé de la culture
Arrêté 19/11/2008 Établissements de l'ordre judiciaire
Arrêté 16/04/2010 Juridictions administratives 
Arrêté 04/02/2011 ERP relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté 04/08/2015 École nationale de la magistrature
Arrêté 04/08/2015 École nationale des greffes