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CCH - ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Sécurité et protection contre l'incendie
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
L. 123-1 à 4
 
R. 123-01
Définition et application des règles de sécurité
R. 123-02 à 17
Classement des établissements
R. 123-18 à 21
Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
R. 123-22
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
R. 123-23 à 26
(articles abrogés)
Mesures d'exécution et de contrôle
Généralités
R. 123-27 à 28
Commissions de sécurité
R. 123-29 à 42
Organisation du contrôle
R. 123-43 à 51
Sanctions administratives
R. 123-52
Dispositions diverses
R. 123-53 à 55
Dispositions relatives à l'astreinte administrative
R. 123-56

Sanctions pénales
L. 151-1
 
R. 152-6 et 7