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Jurisprudence ERP

Commission de sécurité
Nécessité de l'avis de la commission
Commission de sécurité - Établissements de 5e catégorie
Contenu du dossier soumis à la Commission
Portée de l'avis de la Commission de sécurité
Missions des Commissions de sécurité
Notion d'ERP
Ne constitue pas un ERP
Constitue un ERP
Preuve du classement de l'établissement et des infractions
Conséquences de la qualification d'ERP
Pouvoirs de l'autorité de tutelle
Pouvoirs de l'autorité de tutelle et sanctions pour non-respect de la réglementation
Nécessité d'une mise en demeure sauf cas d'urgence et d'une sanction proportionnée aux objectifs de sécurité
Pouvoirs du préfet
Autres thèmes
Incidence sur le voisinage de la présence d'un ERP
Qualité des personnes admises dans l'établissement
Responsabilités