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ERP type GA - Gares accessibles au public

Activités GA

Les établissements classés en type GA sont :

Les locaux et emplacements des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin. Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé. (Gares souterraine, aérienne, mixte, complexe...)
Catégories GA

Les seuils des catégories du type GA sont :

Plus de 1500 personnes
1re catégorie
De 701 à 1500 personnes
2e catégorie
De 301 à 700 personnes
3e catégorie
De 200 à 300 personnes - Gares aériennes
Moins de 300 personnes - Gares souterraines et mixtes
4e catégorie
Moins de 200 personnes - Gares aériennes
5e catégorie
Gares souterraines et mixtes
Pas de 5e catégorie
Calcul de l'effectif

L'effectif du public est déterminé de la façon suivante :

Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire
Emplacements où le public stationne
1 personne par mètre carré de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier ;
pour les emplacements sous accès contrôlés (relais toilettes, consignes,...), l'effectif retenu est celui déclaré par le pétitionnaire.
Emplacements où le public stationne et transite
pour les parties aériennes, 1 personne pour 2 m2 de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier, les quais ne donnant lieu à aucun calcul d'effectif ;
pour les parties souterraines, l'effectif est déterminé par le pétitionnaire.
Emplacements où le public transite
ces emplacements ne donnent lieu à aucun calcul d'effectif.

Note : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.

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Emplacements à caractère d'exploitation non ferroviaire
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de type « comptoir »
1 personne par mètre linéaire de comptoir quel que soit le type d'activité de l'emplacement.
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de types « ouvert » et « fermé »
pour les emplacements utilisés par des magasins de vente, deux personnes par m2 sur le tiers de la surface des parties de l'emplacement accessibles au public, quel que soit le niveau ;
pour les emplacements d'une autre activité, l'effectif est déterminé selon les dispositions particulières du règlement de sécurité applicables à ces activités ;
pour les emplacements dont l'affectation des locaux n'est pas connue lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux : deux personnes par m2 sur le tiers de la surface quel que soit le niveau.

Note : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.

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Cas particulier des gares mixtes
Partie aérienne
voir dispositions précédentes
Partie souterraine transitant par la partie aérienne
effectif justifié par le pétitionnaire

Note : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.

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Emplacements à usage de travail
Dans les gares du premier groupe, pour chaque emplacement, l'effectif du personnel qui ne dispose pas de dégagements indépendants doit être rajouté à l'effectif du public

Note : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.