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ICPE - Textes législatifs et réglementaires

1970 - 1979
Circulaire 04/09/1970 Ammoniac liquéfié non réfrigéré (Dépôts)
Circulaire 24/07/1972 Chlore liquéfié (Dépôts - Enceintes fixes)
Circulaire 10/04/1974 Déchets métaux ferreux et non ferreux (Dépôts- Récupération)
Circulaire 03/03/1975 Parcs de stationnement couverts
Circulaire 28/07/1977 Chlore liquéfié (Dépôts - Enceintes mobiles)
Arrêté 20/02/1978 Ammoniac liquéfié (Réservoirs)
Décret
79-1109
20/12/1979 Application de l'article 130 du code minier
1980- 1989
Instruction 22/01/1980 Déchets industriels (Mise en décharge)
Arrêté 31/03/1980 Installations électriques - Risques d'explosion
Circulaire 16/08/1982 Risques d'accident majeur - Directive CE du 24/06/1982
Circulaire 22/07/1983 Déchets industriels (Installations d'élimination)
Circulaire 23/07/1984 Rayonnements ionisants. Application de la directive Euratom 15/07/1980
Circulaire 16/10/1984 Déchets industriels (Mise en décharge)
Circulaire 02/08/1985 Application de l'Instruction ORSEC "Risques Technologiques"
Arrêté 20/08/1985 Bruits aériens émis par les ICPE
Arrêté 26/09/1985 Ateliers de traitement de surface
Circulaire 30/09/1985 Installations utilisant ou mettant en oeuvre des (PCB)
Circulaire 23/07/1986 Vibrations mécaniques émises par les ICPE
Circulaire 26/08/1986 Accidents sur les appareils électriques contenant des PCB
Arrêté 15/09/1986 Elevages d'animaux carnassiers a fourrure
Circulaire 24/11/1986 Maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à haut risque
Circulaire 04/02/1987 Entrepôts (Rubrique n° 183 ter)
Circulaire 05/04/1988 Ateliers de reproduction graphique
Circulaire 25/08/1988 Installations de prélaquage
Arrêté 23/08/1989 Déchets contaminés - Usines d'incinération de résidus urbains
Circulaire 23/08/1989 Déchets hospitaliers contaminés - Usines d'incinération d'ordures ménagères
Circulaire 09/11/1989 Gaz combustibles liquéfiés (Dépôts) (Rubrique 211)
Circulaire 09/11/1989 Liquide inflammable (Dépôts anciens) (Rubrique 253)
1990 - 1994
Circulaire 06/07/1990 Liquides inflammables (Dépôts anciens) – Lutte contre l'incendie
Arrêté 10/07/1990 Rejets de certaines substances dans les eaux souterraines - Interdiction
Circulaire 25/09/1990 Déchets de jardin
Circulaire 24/12/1990 Taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Circulaire 28/12/1990 Études déchets
Arrêté 16/07/1991 Sables de fonderie - Liants organiques de synthèse (Elimination)
Circulaire 91-59 16/07/1991 Sables de fonderie - Liants organiques de synthèse (Elimination)
Circulaire 21/11/1991 Rejets de mercure
Circulaire 30/12/1991 Articulation entre le POI et les plans d'urgence
Circulaire 19/02/1992 Études déchets
Arrêté 10/02/1993 Fluides frigorigènes - Équipements frigorifiques et climatiques (Récupération)
Arrêté 03/03/1993 Installation de stockage d'hydrocarbures
Circulaire 93-37 24/03/1993 Médicaments non utilisés provenant des ménages (Elimination)
Arrêté 20/04/1994 Substances dangereuses (Classification, l'emballage et l'étiquetage)
Circulaire 09/05/1994 Mâchefers d'incinération des résidus urbains (Elimination)
Circulaire 25/05/1994 Engrais simples solides ou engrais composés à base de nitrate - (Stockage)
Circulaire 27/05/1994 Règles parasismiques applicables aux ICPE
Circulaire 22/06/1994 Commission départementale des carrières
Arrêté 22/09/1994 Exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
1995 - 1997
Circulaire 95-08 05/01/1995 Installations de combustion incinérant des déchets
Circulaire 11/01/1995 Schéma départemental des carrières
Circulaire 04/05/1995 Peintures - Industrie automobile - Réduction des émissions de solvants
Circulaire 05/05/1995 Réservoirs de gaz inflammables liquéfiés et conditions de leur isolement
Circulaire 10/05/1995 Installations mobiles revenant périodiquement sur le même site d'emploi
Circulaire 03/07/1995 Réduction des émissions de solvants lors de l'application de peintures aux carrosseries dans l'industrie automobile
Arrêté 08/12/1995 Stockage de l'essence - Distribution des terminaux aux stations-service - Lutte contre les émissions de composés organiques volatils
Circulaire 30/04/1996 Epandage en agriculture de déchets d'installations classées
Circulaire
96-858
28/05/1996 Garanties financières pour l'exploitation d'installations de stockage de déchets
Circulaire 96-52 02/07/1996 Exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Circulaire
96-60
19/07/1996 Déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante (Elimination)
Circulaire 96-85 11/10/1996 Cendres issues de la filtration des gaz de combustion de combustibles d'origine fossile
Circulaire 28/10/1996 Véhicules fonctionnant au GPL - Accès aux parcs de stationnement couverts
Circulaire 31/10/1996 Distances d'implantation des élevages vis-à-vis des tiers
Directive
96/82
09/12/1996 Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Arrêté 23/01/1997 Limitation des bruits émis par les ICPE
Circulaire 11/02/1997 Stations d'épuration collectives d'eaux résiduaires industrielles et stations d'épuration mixtes
Circulaire 24/02/1997 Plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Circulaire 30/05/1997 Dioxines et furanes
Arrêté 16/07/1997 Installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène
Circulaire
97-103
18/07/1997 Garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19/07/1976
Circulaire 23/07/1997 Chlore gazeux liquéfié sous pression - Quantité ≥ à 18 tonnes (Stockage)
Circulaire 97/417 30/09/1997 Déchetteries (Rubrique 2710)
Circulaire 16/10/1997 Notion de tiers par rapport à l'exploitation. Notion de maison d'habitation
Circulaire 97-94 10/11/1997 Résorption des décharges brutes
Circulaire 01/12/1997 Unités mobiles de fabrication d'explosifs
1998 - 1999
Arrêté 02/02/1998 Prélèvements, consommation d'eau et émissions des ICPE à autorisation
Circulaire 98-48 16/03/1998 Garanties financières pour la remise en état des carrières (abrogé)
Arrêté 02/06/1998 Règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2
Arrêté 22/06/1998 Liquides inflammables (Réservoirs enterrés et équipements annexes)
Circulaire 06/08/1998 Raffineries de pétrole (Applications de l'article 17 de l'instruction technique du 09/11/1989)
Circulaire 17/12/1998 Prélèvements, consommation d'eau et émissions de toute nature des ICPE à autorisation
Circulaire 02/04/1999 Responsabilité des actionnaires dans la politique de prévention et de gestion des sites et sols pollués
Circulaire 23/04/1999 Tours aéroréfrigérantes - Prévention de la légionnellose
Circulaire
532
23/04/1999 Garanties financières pour les installations de stockage de déchets
Circulaire
99-316
26/04/1999 Diffusion des inventaires historiques régionaux des sites industriels anciens
Circulaire 06/05/1999 Extinction des feux de liquides inflammables
Circulaire 11/08/1999 Moteurs et turbines à combustion chaudières utilisées en postcombustion (rubrique 2910) - Réduction des émissions polluantes
2000 - 2012
Circulaire 05/01/2000 Installations de compostage et points d'apport volontaire de déchets ménagers triés (Classement)
Circulaire 10/01/2000 Industrie du traitement de surface (rubrique n° 2565)
Circulaire 21/06/2000 Entrepôts couverts
Circulaire 21/01/2002 Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d'engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331
Arrêté 20/06/2002 Chaudières - Installation nouvelle ou modifiée. Puissance > à 20 MWth
Arrêté 20/09/2002 Installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Circulaire 10/12/2003 Installations de combustion utilisant du biogaz
Circulaire 10/12/2003 Application de la rubrique n° 2510
Circulaire 10/12/2003 Installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène
Circulaire 20/02/2004 Silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables – Prévention des risques
Arrêté 29/03/2004 Silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables – Prévention des risques
Arrêté 29/06/2004 Bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement
Arrêté 09/11/2004 Préparations dangereuses (Classification, emballage et étiquetage)
Circulaire 14/02/2005 Elevages classés – Bilan de Fonctionnement
Circulaire 21/02/2005 Plumes et duvets
Circulaire 2006-10 14/04/2006 Sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
Circulaire 20/12/2006 Installations de stockage de déchets inertes
Arrêté 02/03/2007 Distribution du superéthanol
Arrêté 20/03/2007 Définition des groupes de risque des substances ou mélanges relevant des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422
Circulaire 20/03/2007 Peroxydes organiques (Définition et classification entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210)
Arrêté 20/04/2007 Établissements pyrotechniques - Evaluation des risques et prévention des accidents
Circulaire 04/05/2007 « Risques technologiques » et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées
Circulaire 10/07/2007 PCB – Suivi de l'inventaire national concernant les détenteurs d'appareils de capacité supérieure à 5 dm3
Arrêté 2007-20982 06/09/2007 Commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la Préfecture de Police (Composition et mode de fonctionnement)
Circulaire 10/09/2007 Silos - Prévention des risques d'incendie et d'auto-échauffement
Circulaire 23/01/2008 Thèmes d'action nationale de l'inspection des installations classées pour l'année 2008
Arrêté 08/04/2008 Attributions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie
Décret
2008-357
16/04/2008 Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (art L. 542-1-2 du Code de l'environnement)
Circulaire 17/07/2008 Réservoirs mobiles quasi-permanents sur les sites (classement)
Arrêté 29/08/2008 Contenu de la demande d'agrément - contrôle périodique
Arrêté 10/11/2008 Continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux
Décret 2009-835 06/07/2009 Premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Arrêté 15/09/2009 Chaudières - Puissance comprise entre 4 et 400 kilowatts
Arrêté 02/10/2009 Chaudières - Puissance nominale > à 400 kilowatts et < à 20 mégawatts
Arrêté 18/12/2009 Études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses
Circulaire 22/09/2010 Mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2009-663 du 11/06/2009
Arrêté 04/10/2010 Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Circulaire 24/12/2010 Modalités d'application des décrets n° 2009-1341, n° 2010-369 et n° 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets
Circulaire 30/12/2010 Thèmes d'actions nationales de l'inspection des installations classées 2011
Circulaire 12/01/2011 Articulation entre le POI, l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence
Arrêté 18/11/2011 Recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
Circulaire 09/05/2012 Garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières
Circulaire 14/05/2012 Sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement
Arrêté 31/05/2012 Fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Arrêté 31/05/2012 Modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
Directive
2012/18/UE
04/07/2012 Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
Arrêté 31/07/2012 Relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
2013 - 2016
Arrêté 02/05/2013 Définitions, liste et critères de la directive IED (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Décret 02/05/2014 Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté 05/03/2014 Règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Arrêté 26/05/2014 Prévention des accidents majeurs
Arrêté 12/12/2014 Conditions d'admission des déchets inertes
Guide 02/01/2015 Mise en oeuvre de la directive sur les émissions industrielles
Arrêté 11/05/2015 Méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732
Arrêté 15/12/2015 Dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté 15/02/2016 Installations de stockage de déchets non dangereux
Arrêté 24/08/2016 Critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier