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Dernières parutions / modifications :


CCDSA

Parution du 15 novembre 2018

Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Voir le texte


ICPE

Parution du 24 octobre 2018

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

Rubriques modifiées : 1185, 1416, 2120, 2260, 2510, 2515, 2516, 2517, 2731 et 4715


Habitation - Code du travail

Parution du 31 octobre 2018

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Voir le texte


Accessibilité ERP

Parution du 14 juillet 2018

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Voir les articles L. 181-2 et L. 517-1


ICPE

Parution du 24 octobre 2018

Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubrique crée : 1416

Rubriques modifiées : 1435, 2120, 2140, 2220, 2260, 2450, 2515, 2522, 2731, 2760 et 2793

La rubrique 4802 devient 1185

Les rubriques 2180, 2252, 2253 et 2920 sont supprimées


ICPE

Parution du 29 août 2018

Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

Rubriques modifiées : 2230, 2240, 2275, 2350, 2430, 2440, 2546 et 4310


Accessibilité ERP

Parution du 10 octobre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée

Voir le texte


Code de l'environnement

Parution du 11 août 2018

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Voir : les articles 181 et les articles 511


Code de l'environnement

Parution du 20 septembre 2018

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Voir le texte


ERP-IGH

Parution du 20 septembre 2018

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Voir : Arrêté du 15 décembre 2014


ICPE

Parution du 14 août 2018

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 2925


ICPE

Parution du 5 août 2018

Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910

Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

Voir : rubriques 2910, 2931, 3110 et Arrêté du 3 mars 2017


ICPE

Parution du 1er juillet 2018

Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780

Rubrique modifiée : 2780


CCH - ERP

Parution du 29 juin 2018

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018

Articles créés : L. 123-5 et L. 123-6


ICPE

Parution du 28 juin 2018

Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 2710, 2712, 2770 et 2771


ICPE

Parution du 19 juin 2018

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux)

Rubrique modifiée : 2740


ICPE

Parution du 8 juin 2018

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- rubriques modifiées : 2517, 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2740, 2760, 2770, 2771, 2780, 2781, 2790 et 2791
- rubrique créé : 2794
- rubrique supprimée : 2717

Arrêtés du 6 juin 2018
Modifient :
- les arrêtés d'enregistrement : 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2781 et 2794
- les arrêtés de déclaration : 2711, 2713, 2714, 2716 et 2718


ICPE

Parution du 5 juin 2018

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Voir articles : R. 515-110 à R. 515-112

Rubriques modifiées : 1700, 1716, 1735 et 2797


ICPE

Parution du 3 juin 2018

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Voir : Arrêté du 18 mai 2018


HAB - ERP

Parution du 4 mars 2018

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Voir : Arrêté du 23 février 2018


CCH - Équipements - Ascenseurs

Décision du 18 décembre 2017

Conseil d'État n° 404870

Articles modifiés : R. 125-2-15, R. 125-2-16 et R. 125-2-18


ERP - Type PS

Parution du 27 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Articles modifiés : PS 4, PS 6, PS 9, PS 16, PS 18, PS 24, PS 29 et PS 35

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ERP - Type M

Parution du 27 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Article modifié : M 26

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ICPE

Parution du 2 décembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a

Rubrique modifiée : 2793


ERP - Type M

Parution du 30 novembre 2017

Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Article modifié : M 2

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ICPE

Parution du 23 novembre 2017

Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 2150, 2175, 2220, 2221, 2230, 2240, 2260, 2275, 2321, 2350, 2360, 2410, 2430, 2440, 2450, 2515, 2522, 2524, 2541, 2545, 2546, 2547, 2560, 2575, 2640, 2660, 2793 et 4718

Rubriques supprimées : 47, 70, 195, 2225, 2226, 2270, 2310, 2352, 2525, 2542 et 2620


ICPE

Parution du 23 novembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubrique modifiée : 2150


IT 249

Parution du 21 novembre 2017

Note d'information n° 80 du 21 novembre 2017 sur la protection contre l'incendie des façades en béton ou en maçonnerie revêtues de systèmes d'isolation thermique extérieure par bardage rapporté ventilé.

Note d'information n° 81 sur la protection contre l'incendie des façades en béton ou en maçonnerie revêtues de systèmes d'isolation thermique extérieure de type vêtures et vêtages sans lame d'air.

Voir : IT 249 (partie 5)


ICPE

Parution du 18 novembre 2017

Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubrique modifiée : 2630


Code de l'environnement

Parution du 11 octobre 2017

Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme

Article modifié : R. 512-80


ICPE

Parution du 6 octobre 2017

Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 1436, 2210, 2220, 2221, 2230, 2240, 2250, 2251, 2340, 2430, 2440, 2525, 2530, 2531, 2565, 2730, 2760, 2770, 2771, 2910, 2931, 2971, 4330, 4331, 4500, 4510, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748


ICPE

Parution du 6 octobre 2017

Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées

Rubrique modifiée : 4718


ERP - Type M

Parution du 22 juin 2017

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Articles modifiés : M 1, M 2, M 4, M 5, M 6, M 7, M 8, M 9, M 11, M 16, M 17, M 26, M 27, M 29, M 31, M 35, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50 et M 56

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ERP - AS

Parution du 16 juin 2017

Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Article modifié : AS 4

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ICPE

Parution du 15 juin 2017

Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées)

Rubrique modifiée : 2130


Code de l'environnement

Parution du 10 mai 2017

Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Voir le texte


ICPE

Parution du 26 avril 2017

Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
et
Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 2230 et 2240


ICPE

Parution du 26 avril 2017

Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives

Voir le texte


Accessibilité

Parution du 4 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Voir les arrêté du 14 mars 2014, arrêté du 8 décembre 2014 et arrêté du 24 décembre 2015


Code de la Construction et de l'Habitation

Parution du 7 mai 2017

Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Voir le texte


Code de l'environnement

Parution du 7 mai 2017

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Voir le texte


Code de l'environnement

Parution du 27 avril 2017

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Voir le texte


Accessibilité

Parution du 26 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Voir le texte


Code de l'environnement

Parution du 25 avril 2017

Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

Voir l'article D. 181-15-2


ICPE

Parution du 23 avril 2017

Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 2230 et 2240


Accessibilité

Parution du 22 avril 2017

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Voir le texte


ERP - REF 7

Parution du 8 avril 2017

Décision n° 387529 du 31 mars 2017 (JO du 8 avril 2017) du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Voir l'article REF 7

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ICPE

Parution du 31 mars 2017

Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 2101, 2102, 2111 et 3660


ERP - GA

Parution du 31 mars 2017

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Voir l'article : GA 46


CCH - Accessibilité

Parution du 30 mars 2017

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Voir les articles R. 111-19-2, R. 111-19-3, R. 111-19-7 et R. 111-19-60


ERP - IT 249

Parution du 27 janvier 2017

Note d'information sur la protection contre l'incendie des façades en bois

Voir le texte


ERP - MS

Parution du 24 janvier 2017

Note d'information relative à l'alerte des services de secours

Voir le texte


Habitation

Parution du 5 février 2017

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation

Voir le texte


Code de l'environnement

Parution du 30 décembre 2016

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression

Voir l'article D. 510-6


Code de l'environnement

Parution du 25 février 2016

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (rectificatif)

Voir l'article D. 181-15-2


ICPE

Parution du 10 décembre 2016

Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Rubrique modifiée : 2771


ICPE

Parution du 10 janvier 2017

Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 2101, 2102 et 2111


Code de l'environnement

Parution du 27 janvier 2017

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Voir les articles L. 181-1 à 31


Code de l'environnement

Parution du 27 janvier 2017

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Voir les articles D. 181-15-1 et suivants


Code de l'environnement et Code du Travail

Parution du 27 janvier 2017

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Création du Titre VIII du Livre I - Procédures administratives, voir les articles R. 181-1 à 56

Modification du Livre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, voir les articles R. 511-11 et suivants

Modification des articles R. 4612-4 et R. 4612-5 du Code du travail


Code de l'environnement

Parution du 27 janvier 2017

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Création du Titre VIII du Livre I - Procédures administratives, voir les articles L. 181-1 à 31

Modification du Livre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, voir les articles L. 512-1 et suivants


ICPE

Parution du 25 décembre 2016

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

Rubriques modifiées : 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2311, 2321, 2355, 2410, 2420, 2445, 2630, 2631, 2640, 2690, 2915, 4310, 4320, 4321, 4440, 4441, 4442, 4705, 4706, 4716 et 4801


ERP - Établissements pénitentiaires

Parution du 4 janvier 2017

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Voir le texte


CCH - Contrôle technique

Parution du 23 décembre 2016

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Voir l'article : L. 111-25


ICPE - Code de l'environnement

Parution du 6 décembre 2016

Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Voir le Code de l'environnement - Section 7

Rubriques modifiées : 1434, 1436, 2101, 2111 et 4755


IGH

Parution du 3 novembre 2016

Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Voir l'article : GH W 5