§ 1. Les dossiers prévus à l'article R.123-24 du code de la construction et de l'habitation sont fournis avec une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.

Commentaire § 1

§ 2. Les renseignements de détail, intéressant les installations techniques, prévus à l'article R.123-25 du Code de la construction et de l'habitation, doivent être fournis par le constructeur ou l'exploitant un mois avant le début des travaux et sont communiqués à la commission de sécurité.

Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents à fournir.

Commentaire § 2

§ 1. La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R.123-45 du Code de la construction et de l'habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception.

Commentaire § 1

§ 2. L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.

Commentaire § 2

§ 1. (Arrêté du 19 novembre 2001) " Les établissements des 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie :

PERIODICITE et catégories

TYPES D'ETABLISSEMENTS

J

L

M

N

O

P

R(1)

R(2)

S

T

U

V

W

X

Y

2 ans

1re catégorie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

2e catégorie

X

X

X

X

X

3e catégorie

4e catégorie

3 ans

1re catégorie

X

X

X

X

2e catégorie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

3e catégorie

X

X

X

X

X

X

X

4e catégorie

X

X

X

X

5 ans

1re catégorie

X

2e catégorie

X

3e catégorie

X

X

X

X

X

X

X

X

4e catégorie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

(1) avec hébergement
(2) sans hébergement

§ 2. Dans le cas particulier prévu à l'article GN 3, où l'établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, la détermination de la catégorie et l'application du règlement doivent se faire séparément pour chaque bâtiment, les visites périodiques étant faites pour l'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments.

Commentaire § 2

§ 3. La fréquence des contrôles peut être modifiée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.

Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un " avis " relatif au contrôle de la sécurité.

Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (C.E.R.F.A. 20 3230).

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Sécurité incendie

Conformément aux dispositions des articles R. 123-18 et 19, R. 123-45 et 46 du Code de la construction et de l'habitation, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes :

Type : xxxxxxxxxxxxx Catégorie : xxxxxxxxxxx
Effectif maximal du public autorisé : xxxxxxxxxxxxxxx
Date de la visite de réception par la commission de sécurité : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Date de l'autorisation d'ouverture : xxxxxxxxxxxxxxx
Vu,

L'autorité ayant délivré l'autorisation d'ouverture,

Le chef d'établissement,

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Commentaire article