En
vertu de ses pouvoirs de police municipale, le maire peut imposer des
prescriptions particulières au propriétaire d'un immeuble
d'habitation exposé à des risques d'incendie de par sa
situation au sein d'un important ensemble immobilier situé au
cœur de la ville de Strasbourg, comportant des établissements
classés dangereux, des immeubles de grande hauteur, des établissements
recevant du public et diverses installations techniques ; que,
par la décision attaquée, l'autorité municipale
a prescrit l'installation d'une liaison téléphonique directe
entre la conciergerie du bâtiment " Le Consul "
et le poste central de sécurité de l'ensemble immobilier
" Centre Halles " et imposé un droit d'accès
pour les services de sécurité aux parties communes et
aux locaux techniques dudit bâtiment ; considérant
la situation du bâtiment et le but recherché, les sujétions
en résultant pour les copropriétaires n'excèdent
ni par leur nature, ni par leur importance, celles que le maire pouvait
légalement leur imposer, dans l'intérêt de la sécurité
contre l'incendie, en vertu des pouvoirs de police générale
qu'il tient du Code des communes ;
(Conseil d'Etat, 24 juillet 1987, M. Jean Damman et M. Rohmer).
Dans
la mesure où, par suite d'importants travaux de construction
d'un hôpital, l'accès d'un important ERP (chapiteau de
l'Espace Balard) était réalisé sur un terrain dont
les gestionnaires de cet Espace n'avaient pas la jouissance, c'est à
bon droit que le préfet de police a constaté que la sécurité
du public n'était pas assurée et que devait être
interdite toute manifestation sous ce chapiteau et dans l'enceinte citée
ci-dessus.
(Conseil d'Etat, 28 septembre 1990, Préfet de police c/ SARL
Balard et autres).
L'arrêté du maire, suivant l'avis de la Commission de sécurité,
intéressant l'extension d'un hôtel n'ayant établi
aucune réserve sur les accès à l'établissement,
ce dernier ne présentant pas de risque pour la sécurité
des usagers de la voie publique, ne repose pas sur une erreur d'appréciation
autorisant la délivrance du permis de construire.
(Conseil d'Etat, 8 juillet 1992, Mme Cousin et autres).
L'existence d'un ERP peut entraîner des sujétions pour
le voisinage.
En particulier, un maire peut interdire le stationnement de véhicules
dans la cour intérieure d'un immeuble pendant les heures d'ouverture
d'une importante librairie.
(Conseil d'Etat, 21 juillet 1995, M. et Mme Baverez).
