Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur
(Articles R. 146-1 à R. 146-35)
(Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021)
(Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021)
R. 146-26 (Vérifications de la réaction et de la résistance au feu)
Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article (Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025) « R.* 141-16 », du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.
! Cet article est applicable à partir du 1er juillet 2026