Sous-section III - Dispositions d'application
* Créé par décret n° 2019-461 du 16 mai 2019
(Article R. 122-34)
Les dispositions du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
R. 122-34 (Arrêté d'application)
Recodification 2021 - voir l'article R. 145-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.