Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII - Contrôle
Titre II - Mises en demeure et demandes de vérification
Chapitre II - Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
Section 8 - Travaux du bâtiment et du génie civil
Les articles R. 4722-22 à R. 4722-24 ont été abrogés par le décret
n° 2020-88 du 5 février 2020.
