Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur *
* Titre modifié par décret n° 2019-461 du 16 mai 2019
(Article R. 122-1)
R. 122-1 (Champ d'application)
   Recodification 2021 - voir l'article R. 145-1 et l'article R. 146-1

Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les (Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019) « immeubles de grande et de moyenne hauteur. »

Il est applicable à tous les (Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019) « immeubles de grande et de moyenne hauteur. » à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.