Sous-section IV - Interventions de la Commission centrale de sécurité *
* Modifié par décret n° 2019-461 du 16 mai 2019
(Articles R. 122-12 à R. 122-13)
R. 122-12 (Rôle de la commission centrale de sécurité)

La Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 donne son avis dans les cas prévus par le présent chapitre, ainsi que sur toutes les questions intéressant la sécurité dans les immeubles de grande hauteur qui sont soumises à son examen par les ministres intéressés.

Les membres permanents de la Commission centrale de sécurité dûment accrédités par le ministre de l'intérieur ont accès à toute heure aux parties communes des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public installés dans ces immeubles.

R. 122-13

Abrogé par décret n° 2006-665 du 7 juin 2006