Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)
D. 4132-1 (Registre spécial - avis CSE)

L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.

Cet avis est daté et signé. Il indique :

 Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;

 La nature et la cause de ce danger ;

 Le nom des travailleurs exposés.

D. 4132-2 (Registre spécial - Mise à disposition)

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.