Section 1 - Dispositions générales
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Commentaire Titre Ier

R. 4512-1

Lorsque, après le début de l'intervention, une entreprise extérieure recourt à de nouveaux sous-traitants, les procédures prévues par le présent chapitre sont à nouveau applicables à ces derniers.