Section 3 - Organismes de vérification des équipements de travail
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)
R. 4724-4

Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe (Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008) « les conditions de recours à l'accréditation ».

R. 4724-5

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.