Section I - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Extraits)
(Articles L. 425-1 à L. 425-3)

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L. 425-2

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.

La référence à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 141-2, L. 145-1 et L. 146-1 par ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation et entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021

L. 425-3

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. le permis de construire mentionne ces prescriptions. (ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011) « toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. »

Les références aux articles L. 111-8 et L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 122-3 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation par ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation et entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021