© France-Sélection - novembre 2018
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ICPE Rubrique n° 1413

Création décret 31/05/2006 modifié décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019
1413 Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs)
Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
Classement
A, E,
D, C
Rayon
Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité
1. Le débit total en sortie du système de compression étant :
A
1
a) Supérieur ou égal à 2000 m3/h
DC
b) Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais inférieur à 2000 m3/h  
2. La masse totale de gaz contenu dans l'installation étant:
A
1
a) Supérieure à 10 t lorsque l'installation n'est pas classée au titre du 1.a
DC
b) Supérieure à 1 t, mais inférieure ou égale à 10 t lorsque l'installation n'est pas classée au titre du 1  
Nota. – Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa.