ERP TYPE GA - GARES ACCESSIBLES AU PUBLIC

Activités GA

Les établissements classés en type GA sont :

Les locaux et emplacements des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin. Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé. (Gares souterraine, aérienne, mixte, complexe...)

Catégories GA

Les seuils des catégories du type GA sont :

Plus de 1500 personnes
1re catégorie
De 701 à 1500 personnes
2e catégorie
De 301 à 700 personnes
3e catégorie
De 200 à 300 personnes - Gares aériennes
Moins de 300 personnes - Gares souterraines et mixtes
4e catégorie
Moins de 200 personnes - Gares aériennes
5e catégorie
Gares souterraines et mixtes
Pas de 5e catégorie

Calcul de l'effectif

L'effectif du public est déterminé de la façon suivante :

Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire
Emplacements où le public stationne
1 personne par mètre carré de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier ;
pour les emplacements sous accès contrôlés (relais toilettes, consignes,...), l'effectif retenu est celui déclaré par le pétitionnaire.
Emplacements où le public stationne et transite
pour les parties aériennes, 1 personne pour 2 m2 de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier, les quais ne donnant lieu à aucun calcul d'effectif ;
pour les parties souterraines, l'effectif est déterminé par le pétitionnaire.
Emplacements où le public transite
ces emplacements ne donnent lieu à aucun calcul d'effectif.

Note : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.

***
Emplacements à caractère d'exploitation non ferroviaire
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de type « comptoir »
1 personne par mètre linéaire de comptoir quel que soit le type d'activité de l'emplacement.
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de types « ouvert » et « fermé »
pour les emplacements utilisés par des magasins de vente, deux personnes par m2 sur le tiers de la surface des parties de l'emplacement accessibles au public, quel que soit le niveau ;
pour les emplacements d'une autre activité, l'effectif est déterminé selon les dispositions particulières du règlement de sécurité applicables à ces activités ;
pour les emplacements dont l'affectation des locaux n'est pas connue lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux : deux personnes par m2 sur le tiers de la surface quel que soit le niveau.

Note : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.

***
Cas particulier des gares mixtes
Partie aérienne
voir dispositions précédentes
Partie souterraine transitant par la partie aérienne
effectif justifié par le pétitionnaire

Note : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.

***
Emplacements à usage de travail
Dans les gares du premier groupe, pour chaque emplacement, l'effectif du personnel qui ne dispose pas de dégagements indépendants doit être rajouté à l'effectif du public

Note : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.

Dispositions générales et spéciales de 1re à 4e catégories

Arrêté du 24/12/2007

Arrêté du 24/12/2007
Art 1 à 5

Généralités - GN 1 à 14, GE 6 à 10 et GA 1 à 13

Classement des établissements
GN 1 à 3
Établissements assujettis
GA 1
GA 3 à 5
Détermination de l'effectif
GA 2
Adaptation des règles et cas particuliers
GN 4 à 10
Contrôle des établissements
GN 11 à 12
Travaux
GN 13
Normalisation
GN 14
Contrôle des établissements
GA 6 à 10
Vérifications techniques
GE 6
GA 11 à 13
assurées par des organismes agréés
GE 7 à 9
pouvant être assurées par des techniciens compétents
GE 10

Construction - CO et GA 14 à 26

Conception et desserte des bâtiments
CO 2 §1
GA 14
Enfouissement
GA 15
Isolement par rapport aux tiers
CO 7 à 9 et 10 § 2
GA 17
Résistance au feu des structures
CO 12 à 14
GA 16
Couvertures
CO 7 § 2
CO 17 et 18
GA 20
Façades
CO 19 à 22
GA 21
Distribution intérieure et compartimentage
CO 6 § 2
GA 18
Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers
CO 28
GA 19
Conduits et gaines
CO 30 à 33
GA 22
Dégagements - Dispositions générales
CO 34, CO 35 §§1, 4, CO 36 § 3, CO 37, CO 38 § 1, CO 41, CO 42
GA 23 à 24
Sorties
CO 48
GA 25 et 26

Aménagements intérieurs, décoration et mobilier - AM 1 à 19 et GA 27

Généralités
AM 1
GA 27
Produits et matériaux de parois
AM 2 à 8
Eléments de décoration
AM 9 à 10
Tentures, rideaux, voilages, cloisons coulissantes ou repliables
AM 11 à 14
Gros mobilier, agencement principal, planchers légers surélevés
AM 15 à 18
Éléments à vocation décorative
AM 19

Désenfumage - GA 28 à 29

Objet, principes, application
GA 28 à 29

Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire, chaufferie - CH 1 à 58 et GA 30

Généralités
CH 1 à 4
GA 30
Implantation des appareils de production de chaleur
CH 5 à 12
Stockage des combustibles
CH 13 à 17
Distribution en phase liquide de butane ou de propane
CH 18 à 22
(Art abrogés)
Chauffage à eau chaude, à vapeur et à air chaud
CH 23 à 25
Eau chaude sanitaire
CH 26 à 27
Traitement d'air et ventilation
CH 28
Ventilation de confort
CH 29 à 40
Ventilation mécanique contrôlée
CH 41 à 43
Appareils indépendants de production-émission de chaleur
CH 44 à 56
Entretien et vérification
CH 57 à 58

Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés - GZ 1 à 30 et GA 31

Généralités
GZ 1 à 3
GA 31
Stockage d'hydrocarbures liquéfiés
GZ 4 à 9
Dispositifs de détente et de comptage
GZ 10 à 11
Conduites, organes de coupure et de détente
GZ 12 à 19
Aération et ventilation des locaux, évacuation des produits de la combustion
GZ 20 à 25
Appareils d'utilisation
GZ 26
Conformité, entretien et vérification des installations de gaz
GZ 27 à 30

Installations électriques - EL et GA 32 à 34

Généralités
EL 1, EL 2, EL 3, EL 4 §§ 1, 4 et 5
GA 32 à 34
Règles d'installation
EL 5 à 11 §§ 2, 3, 4, 5, 6 et 7
Installations de sécurité
EL 13, EL 14, EL 15, EL 16 §§ 1, 2, 3 et 5
Maintenance, exploitation et vérification
EL 18 § 1, 3 et 4, EL 19
Installations temporaires
EL 20 à 23

Eclairage - EC 1 à 15 et GA 35

Généralités
EC 1 à 5
GA 35
Eclairage normal
EC 6
Eclairage de sécurité
EC 7 à 15

Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants - AS 1 à 3, 6 à 11 et GA 36

Ascenseurs
AS 1 à 3
GA 36
Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
AS 6 à 7
Entretien et vérifications
AS 8 à 11

Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration - GC 1 à 22 et GA 37

Domaine d'application et définitions
GC 1
GA 37
Dispositions générales
GC 2 à 8
Grandes cuisines
GC 9 à 11
Offices de remise en température
GC 12 à 14
Ilots de cuisson installés dans les salles de restauration
GC 15 à 17
Modules ou conteneurs spécialisés
GC 18
Appareils installés dans les locaux accessibles ou non au public
GC 19 à 20
Entretien et vérifications
GC 21 à 22

Moyens de secours contre l'incendie - MS 1 à 75 et GA 38 à 44

Généralités
MS 1 à 3
GA 38
Moyens d'extinction
MS 4
GA 39
Bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau
MS 5 à 7
Branchements et canalisations
MS 8 à 13
Robinets d'incendie armés
MS 14 à 17
Colonnes sèches
MS 18 à 21
Colonnes en charges (dites colonnes humides)
MS 22 à 24
Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle
MS 25 à 30
Déversoirs ponctuels
MS 31 à 34
Eléments de construction irrigués
MS 35 à 37
Appareils mobiles et moyens divers
MS 38 à 40
Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers
MS 41 à 44
Service de sécurité incendie
MS 45 à 52
GA 40 à 43
Système de sécurité incendie
MS 53 à 55
GA 44
Système de détection incendie
MS 56 à 58
Système de mise en sécurité incendie
MS 59 à 60
Système d'alarme
MS 61 à 67
Entretien et consignes d'exploitation
MS 68 à 69
Système d'alerte
MS 70 à 71
Entretien, vérifications et contrôles
MS 72 à 75

Obligations complémentaires relatives à l'exploitation - GA 45 à 48

Dispositions complémentaires visant à faciliter l'action des services publics de secours et de lutte contre l'incendie
GA 45
Dossier relatif à l'organisation de la sécurité incendie
GA 46
Registre de sécurité, consignes
GA 47
Reconnaissance des installations par les sapeurs-pompiers
GA 48

Dispositions de 5e catégorie

Textes applicables, établissements assujettis, calcul de l'effectif, vérifications
PE 1 à 4
Construction, dégagements, gaines
PE 5 à 12
Aménagements intérieurs
PE 13
Désenfumage
PE 14
Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration
PE 15 à 19
Chauffage, ventilation
PE 20 à 23
Installations électriques
PE 24
Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants
PE 25
Moyens de secours
PE 26 à 27
Généralités
GA 49