Dernières parutions / modifications :
ERP relevant du ministère de la défense
Parution du 26 septembre 2021
Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
Voir le texte : Arrêté du 19 mai 2020
Établissements accueillant des jeunes enfants
Parution du 7 septembre 2021
Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
Voir le texte : Arrêté du 31 août 2021
ICPE
Parution du 5 septembre 2021
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubriques modifiées :
3700,
3710
Arrêté modifié : Arrêté du 2 février 1998
Code de l'environnement
Parution du 21 août 2021
Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
Voir les textes modifiés : Livre V - Titre Ier
Bâtiments d'habitation - façades
Parution du 20 août 2021
Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
CdT
Parution du 3 août 2021
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Voir les articles : L. 4121-3 et L. 4121-3-1
Code de l'environnement
Parution du 31 juillet 2021
Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
Voir les textes modifiés : Livre I - Titre VIII et Livre V - Titre Ier
CODES
Parution du 1er juillet 2021
Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Le nouveau Code de la construction et de l'habitation est en ligne
Articles égalements modifiés :
Code de l'environnement : R. 515-97
Code du travail : R. 4213-9,
R. 4216-1,
R. 4224-17-1,
R. 4227-1,
R. 4228-27,
R. 4512-11,
R. 4532-7 et
R. 4532-19
Code de l'Urbanisme : R. 114-1,
R. 423-28,
R. 423-41-1,
R. 423-70,
R. 425-15,
R. 431-16,
R. 431-29,
R. 431-31-1,
R. 462-3 et
R. 462-7
Code du tourisme : D. 326-1 et
D. 326-2
Décret n° 95-260
Décret n° 2019-1191
ICPE
Parution du 25 juillet 2021
Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
CCH - CU
Parution du 25 juillet 2021
Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Voir les articles :
R. 111-19-22,
R. 122-11-4,
R. 122-16 et
R. 146-15 du code de la construction et l'habitation
et R.* 423-38 et
R. 462-1 du code de l'urbanisme
ICPE
Parution du 30 juin 2021
Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
Rubrique modifiée : 2781
ICPE
Parution du 27 juin 2021
Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Rubrique modifiée : 2780
Gens du voyage
Parution du 19 juin 2021
Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Voir le texte : Arrêté du 8 juin 2021
ERP
Parution du 11 juin 2021
Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois
Voir le texte : Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021
CdT
Parution du 27 mai 2021
Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
Voir les articles : R. 4532-25 et R. 4532-26
Véhicules électriques
Parution du 5 mai 2021
Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Voir le texte : Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié
Installations de gaz
Parution du 28 avril 2021
Décision du 26 avril 2021 relative à l'approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - Édition 4 - élaboré par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018
Voir le texte : Décision du 26 avril 2021
ICPE
Parution du 11 mars 2021
Arrêté du 3 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Gaz
Parution du 10 mars 2021
Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
Voir le texte : Arrêté du 23 février 2018
ICPE
Parution du 24 février 2021
Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ICPE
Parution du 10 janvier 2021
Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux
Les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe I du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont annulées.
Ouvrages souterrains ministère de la défense
Parution du 4 février 2021
Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations
Voir le texte : Arrêté du 28 janvier 2021
ERP ministère de la défense
Parution du 21 janvier 2021
Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
Voir le texte : Arrêté du 19 mai 2020
Prévention et Protection incendie gendarmerie nationale
Parution du 15 janvier 2021
Circulaire n° 67633 du 23 décembre 2020 relative à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale
Voir le texte : Circulaire du 23 décembre 2020
CCH
Parution du 27 décembre 2020
Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Abroge les articles L. 129-1 à L. 129-7
CCH HAB
Parution du 26 décembre 2020
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation
Voir le texte : Arrêté du 23 décembre 2020
Commissions de sécurité gendarmerie nationale
Parution du 24 décembre 2020
Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux modalités de désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale
Voir le texte : Arrêté du 18 décembre 2020
Code de l'environnement
Parution du 30 septembre 2020
Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubriques modifiées : 1413, 1434, 1436, 2120, 2160, 2220, 2221, 2230, 2240, 2250, 2340, 2351, 2410, 2415, 2430, 2515, 2516, 2517, 2518, 2521, 2522, 2550, 2551, 2552, 2560, 2562, 2563, 2564, 2565, 2570, 2661, 2715, 2719, 2791, 2795, 2910, 2921, 2930, 2931, 2940, 2950, 3110, 3610, 4330, 4331, 4510, 4511, 4701, 4702, 4710, 4718, 4722, 4734, 4735, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 et 4748
CCH HAB
Parution du 29 décembre 2020
Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
Création des articles R. 111-1A à R. 111-1D
CCH HAB
Parution du 26 décembre 2020
Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Voir les articles : R. 111-14-2, R. 111-14-3, R. 111-14-3-1 et R. 111-14-3-2
Bâtiments d'habitation
Parution du 24 décembre 2020
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Voir les : article 1er et article 102
Code de l'environnement
Parution du 8 décembre 2020
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Voir les textes modifiés : articles L. 181-1 à 31 et L. 511 à 517
Installations de gaz
Parution du 5 décembre 2020
Décision du 2 décembre 2020 relative à l'approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - Édition 3 - élaboré par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018
Voir le texte : Décision du 2 décembre
Chaudières
Parution du 29 novembre 2020
Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
Manèges
Parution du 29 novembre 2020
Arrêté du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions
Voir l'arrêté du 26 janvier 2009
Arrêté du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente)
Voir l'arrêté du 12 mars 2009
Gendarmerie nationale
Parution du 24 novembre 2020
Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale
ICPE
Parution du 15 octobre 2020
Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubriques modifiées : 2971
Code de l'environnement
Parution du 26 septembre 2020
Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
Voir les textes modifiés : Code de l'Environnement Art. D. 181-15-2 à R. 181-54 et R. 512-69 à R. 515-100
ICPE
Parution du 26 septembre 2020
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663
Agrément ERP - IGH
Parution du 15 novembre 2020
Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Commissions de sécurité
Parution du 30 septembre 2020
Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Renouvellement jusqu'au 8 juin 2025 : Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité »
(Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
ICPE - Liquides inflammables
Parution du 26 septembre 2020
Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
ICPE
Parution du 26 septembre 2020
Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Rubriques modifiées : 1510, 1511, 1530, 1532, 2160, 2662 et 2663
ICPE
Parution du 20 septembre 2020
Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
CCH
Parution du 17 septembre 2020
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Abroge les articles R. 123-56 et R. 129-1 à 4