Dernières parutions / modifications :
CCDSA
Parution du 30 juin 2020
Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Voir le texte : Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020
ICPE
Parution du 30 juin 2020
Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique modifiée : 2980
Installations de gaz
Parution du 10 juin 2020
Décision du 8 juin 2020 relative à l'approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - Édition 2- élaboré par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018
Voir le texte : Décision du 8 juin 2020
ERP relevant de personnes de droit public
Parution du 23 mai 2020
Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la Prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
Voir le texte : Arrêté du 19 mai 2020
ICPE
Parution du 14 mai 2020
Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ICPE
Parution du 14 mai 2020
Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique modifiée : 2930
ICPE
Parution du 21 février 2020
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED
CdT
Parution du 6 février 2020
Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
Voir les articles : R. 4722-1, R. 4722-2, R. 4722-3, R. 4722-4, R. 4722-5, R. 4722-6, R. 4722-7, R. 4722-21-2, R. 4722-21-3, R. 4722-22 à 24, R. 4722-29, R. 4722-30 à 33, R. 4723-5, R. 4724-2, R. 4724-3, R. 4724-16 et R. 4722-17 à 17-2
CCH
Parution du 6 février 2020
Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur
Textes modifiés : R.* 121-4-1 et R. 121-5, R. 122-16, R. 122-20 et Décret du 30 décembre 2008
Nouveaux articles CCH 2021
Parution du 31 janvier 2020
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Voir les nouveaux articles du code de la construction et de l'habitation
Voir le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
ICPE
Parution du 17 janvier 2020
Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique modifiée : 1978
Code de l'environnement
Parution du 7 janvier 2020
Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Textes modifiés : L.181-2, L.181-6, L.181-8, L.181-14, L.181-15, L.181-31, L.181-32, L.515-25 et L.517-1
CdT
Parution du 1er janvier 2020
Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif
Voir les articles : R. 4228-22 et R. 4228-23
CCH - ERP
Parution du 28 décembre 2019
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Voir l'article : L. 123-4
CCH - ERP - Accessibilité
Parution du 18 décembre 2019
Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Voir les articles : R. 111-19-10, R. 111-19-20, R. 111-19-33, R. 111-19-40, R. 111-19-40-1, R. 111-19-41, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-47
ERP - IGH
Parution du 18 décembre 2019
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
Voir le texte : Arrêté du 15 décembre 2014
Habitation
Parution du 15 décembre 2019
Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024
Voir le texte : Arrêté du 2 décembre 2019
Code de l'environnement
Parution du 14 décembre 2019
Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Voir les articles : R. 181-12, R. 181-16, R. 181-17, D. 181-17-1, R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21, R. 181-22, R. 181-23, R. 181-28, R. 181-29, R. 181-31, R. 181-33, R. 181-35, R. 181-36, R. 181-39, R. 181-40, R. 181-45, R. 181-46 et R. 181-55
Code de l'environnement
Parution du 22 novembre 2019
Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
Voir les articles : R. 515-117 à R. 515-121
ICPE
Parution du 20 novembre 2019
Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
Habitation
Parution du 19 novembre 2019
Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024
Voir le texte : Décret n° 2019-1191
Code de l'environnement
Parution du 9 novembre 2019
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Voir les articles : L. 512-7-2 et L. 515-16-1
Habitation
Parution du 21 novembre 2019
Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Voir les : article 11, article 13 et article 14
Défibrillateurs automatisés externes - base de données nationale
Parution du 13 novembre 2019
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
Voir le texte : Arrêté du 29 octobre 2019
Défibrillateurs automatisés externes - signalisation
Parution du 13 novembre 2019
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
Voir le texte : Arrêté du 29 octobre 2019
ICPE
Parution du 30 octobre 2019
Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubriques modifiées : 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3310, 3540, 3642 et 3670
Installations de gaz
Parution du 26 octobre 2019
Décisions du 23 octobre 2019 relatives à l'approbation du guide général « installations de gaz » et des guides thématiques élaborés par le CNPG et mentionnés à l'arrêté du 23 février 2018
Voir le texte : Décisions du 23 octobre 2019
ICPE
Parution du 19 octobre 2019
Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718
Illustrations des articles SiteSecurite.com
Nouvelles illustrations : voies engins - voies échelles
Voir les commentaires illustrés CO 2 § 1 et CO 2 § 2
ICPE
Parution du 17 septembre 2019
Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442
Bâtiments d’habitation
Parution du 22 septembre 2019
Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules
Voir le texte : Arrêté du 23 août 2019
Code Construction Habitation
Parution du 23 août 2019
Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Objet : codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation des dérogations, pour des motifs de bonne administration, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation.
Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Objet : actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation et détermination du délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite.
Voir les parties : CCH ERP - CCH IGH - CCH Bâtiments d'habitation - CCH Contrôle technique - CCH Accessibilité et CCH équipements
Code Construction Habitation
Parution du 28 juin 2019
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Voir les articles : R. 111-17-1-1 à 3
Code de l'environnement
Parution du 30 août 2019
Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement
Voir l'article : D. 181-15-1
Bâtiments d’habitation
Parution du 11 août 2019
Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Voir les : article 3, articles 11 à 14, article 15, article 16 et annexe 3
IMH - Immeubles de Moyenne Hauteur
Parution du 11 août 2019
Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade
ICPE
Parution du 1er août 2019
Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
CCH - HAB
Parution du 25 juillet 2019
Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation
Voir l'article : R. 129-13
ICPE
Parution du 30 mai 2019
Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique modifiée : 2792
Code de l'urbanisme
Parution du 22 mai 2019
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Voir l'article : R. 423-41
IGH - IMH - Rénovations de façade des bâtiments à usage d'habitation
Parution du 17 mai 2019
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
ERP REF - Accueil des mineurs dans des refuges non gardés
Parution du 17 mai 2019
Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Voir les articles : REF 2, REF 4, REF 5, REF 6, REF 7, REF 14, REF 16, REF 18, REF 20, REF 22, REF 25, REF 38, REF 39, REF 40, REF 41, CO 48 et EL 18
ERP - Emploi des fluides frigorigènes
Parution du 17 mai 2019
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
IGH - Interdiction de fluides frigorigènes inflammables dans les appareils électriques de production de froid
Parution du 17 mai 2019
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Voir l'article : GH 37
ERP - HAB
Parution du 2 mai 2019
Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Voir : arrêté du 8 décembre 2014, arrêté du 24 décembre 2015 et arrêté du 20 avril 2017
ICPE
Parution du 11 avril 2019
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
ICPE
Parution du 11 avril 2019
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')
Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
CCH - HAB
Parution du 12 avril 2019
Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Voir les articles : R.* 111-5 et R.* 111-18-2
ERP - CdT - HAB
Parution du 12 mars 2019
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation