Dernières parutions / modifications :
ICPE
Parution du 24 février 2021
Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ICPE
Parution du 10 janvier 2021
Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux
Les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe I du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont annulées.
Ouvrages souterrains ministère de la défense
Parution du 4 février 2021
Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations
Voir le texte : Arrêté du 28 janvier 2021
ERP ministère de la défense
Parution du 21 janvier 2021
Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
Voir le texte : Arrêté du 19 mai 2020
Prévention et Protection incendie gendarmerie nationale
Parution du 15 janvier 2021
Circulaire n° 67633 du 23 décembre 2020 relative à l’organisation de la prévention et de la protection contre les risques d’incendie au sein de la gendarmerie nationale
Voir le texte : Circulaire du 23 décembre 2020
CCH HAB
Parution du 26 décembre 2020
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation
Voir le texte : Arrêté du 23 décembre 2020
Commissions de sécurité gendarmerie nationale
Parution du 24 décembre 2020
Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux modalités de désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale
Voir le texte : Arrêté du 18 décembre 2020
Code de l'environnement
Parution du 30 septembre 2020
Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubriques modifiées : 1413, 1434, 1436, 2120, 2160, 2220, 2221, 2230, 2240, 2250, 2340, 2351, 2410, 2415, 2430, 2515, 2516, 2517, 2518, 2521, 2522, 2550, 2551, 2552, 2560, 2562, 2563, 2564, 2565, 2570, 2661, 2715, 2719, 2791, 2795, 2910, 2921, 2930, 2931, 2940, 2950, 3110, 3610, 4330, 4331, 4510, 4511, 4701, 4702, 4710, 4718, 4722, 4734, 4735, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 et 4748
CCH HAB
Parution du 29 décembre 2020
Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
Création des articles R. 111-1A à R. 111-1D
CCH HAB
Parution du 26 décembre 2020
Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Voir les articles : R. 111-14-2, R. 111-14-3, R. 111-14-3-1 et R. 111-14-3-2
Bâtiments d'habitation
Parution du 24 décembre 2020
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Voir les : article 1er et article 102
Code de l'environnement
Parution du 8 décembre 2020
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Voir les textes modifiés : articles L. 181-1 à 31 et L. 511 à 517
Installations de gaz
Parution du 5 décembre 2020
Décision du 2 décembre 2020 relative à l'approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - Édition 3 - élaboré par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018
Voir le texte : Décision du 2 décembre
Chaudières
Parution du 29 novembre 2020
Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
Manèges
Parution du 29 novembre 2020
Arrêté du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions
Voir l'arrêté du 26 janvier 2009
Arrêté du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente)
Voir l'arrêté du 12 mars 2009
Gendarmerie nationale
Parution du 24 novembre 2020
Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale
ICPE
Parution du 15 octobre 2020
Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubriques modifiées : 2971
Code de l'environnement
Parution du 26 septembre 2020
Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
Voir les textes modifiés : Code de l'Environnement Art. D. 181-15-2 à R. 181-54 et R. 512-69 à R. 515-100
ICPE
Parution du 26 septembre 2020
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663
Agrément ERP - IGH
Parution du 15 novembre 2020
Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Commissions de sécurité
Parution du 30 septembre 2020
Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Renouvellement jusqu'au 8 juin 2025 : Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité »
(Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
ICPE - Liquides inflammables
Parution du 26 septembre 2020
Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
ICPE
Parution du 26 septembre 2020
Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Rubriques modifiées : 1510, 1511, 1530, 1532, 2160, 2662 et 2663
ICPE
Parution du 20 septembre 2020
Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Chaudières
Parution du 31 juillet 2020
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
Voir : Arrêté du 15 septembre 2009 et Arrêté du 2 octobre 2009
Grands établissements à exploitation multiple (GEEM)
Parution du 29 juin 2020
Décision du Conseil d'État n° 430128 du 29 juin 2020
Parution du 5 août 2020
Arrêté du 30 juillet 2020 abrogeant une disposition du cahier des charges du 6 mai 2010 relatif à la construction ou à la modification de grands établissements à exploitation multiple
Code de l'environnement
Parution du 29 juillet 2020
Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
Voir les articles : R. 224-21, R. 224-22, R. 224-23, R. 224-24, R. 224-26, R. 224-27, R. 224-30, R. 224-31, R. 224-32, R. 224-35 et R. 224-41-6
ERP - Possibilité de report des visites périodiques
Parution du 29 juillet 2020
Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)
Voir le texte : Arrêté du 24 juillet 2020
CCDSA
Parution du 30 juin 2020
Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Voir le texte : Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020
ICPE
Parution du 30 juin 2020
Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique modifiée : 2980
CdT
Parution du 26 mai 2020
Arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d'application des règles relatives aux interventions d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense
Voir le texte : Arrêté du 19 mai 2020
ERP relevant de personnes de droit public
Parution du 23 mai 2020
Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la Prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense
Voir le texte : Arrêté du 19 mai 2020
ICPE
Parution du 14 mai 2020
Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ICPE
Parution du 14 mai 2020
Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique modifiée : 2930
ICPE
Parution du 27 mars 2020
Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ICPE
Parution du 21 février 2020
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED
CdT
Parution du 6 février 2020
Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
Voir les articles : R. 4722-1, R. 4722-2, R. 4722-3, R. 4722-4, R. 4722-5, R. 4722-6, R. 4722-7, R. 4722-21-2, R. 4722-21-3, R. 4722-22 à 24, R. 4722-29, R. 4722-30 à 33, R. 4723-5, R. 4724-2, R. 4724-3, R. 4724-16 et R. 4722-17 à 17-2
CCH
Parution du 6 février 2020
Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur
Textes modifiés : R.* 121-4-1 et R. 121-5, R. 122-16, R. 122-20 et Décret du 30 décembre 2008
Nouveaux articles CCH 2021
Parution du 31 janvier 2020
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Voir les nouveaux articles du code de la construction et de l'habitation
Voir le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
ICPE
Parution du 17 janvier 2020
Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique modifiée : 1978
Code de l'environnement
Parution du 7 janvier 2020
Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Textes modifiés : L.181-2, L.181-6, L.181-8, L.181-14, L.181-15, L.181-31, L.181-32, L.515-25 et L.517-1
CdT
Parution du 1er janvier 2020
Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif
Voir les articles : R. 4228-22 et R. 4228-23
Aires d'accueil
Parution du 28 décembre 2019
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Voir le texte : Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
CCH - ERP
Parution du 28 décembre 2019
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Voir l'article : L. 123-4
CCH - ERP - Accessibilité
Parution du 18 décembre 2019
Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Voir les articles : R. 111-19-10, R. 111-19-20, R. 111-19-33, R. 111-19-40, R. 111-19-40-1, R. 111-19-41, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-47
ERP - IGH
Parution du 18 décembre 2019
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
Voir le texte : Arrêté du 15 décembre 2014
Habitation
Parution du 15 décembre 2019
Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024
Voir le texte : Arrêté du 2 décembre 2019
Code de l'environnement
Parution du 14 décembre 2019
Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Voir les articles : R. 181-12, R. 181-16, R. 181-17, D. 181-17-1, R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21, R. 181-22, R. 181-23, R. 181-28, R. 181-29, R. 181-31, R. 181-33, R. 181-35, R. 181-36, R. 181-39, R. 181-40, R. 181-45, R. 181-46 et R. 181-55
Code de l'environnement
Parution du 22 novembre 2019
Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
Voir les articles : R. 515-117 à R. 515-121
ICPE
Parution du 20 novembre 2019
Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
Habitation
Parution du 19 novembre 2019
Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024
Voir le texte : Décret n° 2019-1191
Code de l'environnement
Parution du 9 novembre 2019
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Voir les articles : L. 512-7-2 et L. 515-16-1
Habitation
Parution du 21 novembre 2019
Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Voir les : article 11, article 13 et article 14
Défibrillateurs automatisés externes - base de données nationale
Parution du 13 novembre 2019
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
Voir le texte : Arrêté du 29 octobre 2019
Défibrillateurs automatisés externes - signalisation
Parution du 13 novembre 2019
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
Voir le texte : Arrêté du 29 octobre 2019
ICPE
Parution du 30 octobre 2019
Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Rubriques modifiées : 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3310, 3540, 3642 et 3670
Installations de gaz
Parution du 26 octobre 2019
Décisions du 23 octobre 2019 relatives à l'approbation du guide général « installations de gaz » et des guides thématiques élaborés par le CNPG et mentionnés à l'arrêté du 23 février 2018
Voir le texte : Décisions du 23 octobre 2019
ICPE
Parution du 19 octobre 2019
Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718
Illustrations des articles SiteSecurite.com
Nouvelles illustrations : voies engins - voies échelles
Voir les commentaires illustrés CO 2 § 1 et CO 2 § 2
ICPE
Parution du 17 septembre 2019
Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442
Bâtiments d’habitation
Parution du 22 septembre 2019
Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules
Voir le texte : Arrêté du 23 août 2019