Code Construction Habitation

Parution du 23 août 2019

Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Objet : codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation des dérogations, pour des motifs de bonne administration, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation.

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Objet : actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation et détermination du délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite.

Voir les parties : CCH ERP - CCH IGH - CCH Bâtiments d'habitation - CCH Contrôle technique - CCH Accessibilité et CCH équipements

Code Construction Habitation

Parution du 28 juin 2019

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Voir les articles : R. 111-17-1-1 à 3

Code de l'environnement

Parution du 30 août 2019

Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement

Voir l'article : D. 181-15-1

Bâtiments d’habitation

Parution du 11 août 2019

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Voir les : article 3, articles 11 à 14, article 15, article 16 et annexe 3

IMH - Immeubles de Moyenne Hauteur

Parution du 11 août 2019

Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade

Voir : Immeubles de Moyenne Hauteur (IMH)

ICPE

Parution du 1^er août 2019

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Rubriques modifiées : 2910, 2931 et 3110

ICPE

Parution du 30 mai 2019

Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubrique modifiée : 2792

Code de l'urbanisme

Parution du 22 mai 2019

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

Voir l'article : R. 423-41

IGH - IMH - Rénovations de façade des bâtiments à usage d'habitation

Parution du 17 mai 2019

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

Voir les articles

ERP REF - Accueil des mineurs dans des refuges non gardés

Parution du 17 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Voir les articles : REF 2, REF 4, REF 5, REF 6, REF 7, REF 14, REF 16, REF 18, REF 20, REF 22, REF 25, REF 38, REF 39, REF 40, REF 41, CO 48 et EL 18

ERP - Emploi des fluides frigorigènes

Parution du 17 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Voir les articles : CH 35, CH 45 et M 40

IGH - Interdiction de fluides frigorigènes inflammables dans les appareils électriques de production de froid

Parution du 17 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Voir l'article : GH 37

ERP - HAB

Parution du 2 mai 2019

Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Voir : arrêté du 8 décembre 2014, arrêté du 24 décembre 2015 et arrêté du 20 avril 2017

ICPE

Parution du 11 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées

Rubriques modifiées : 2565 et 3260

ICPE

Parution du 11 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')

Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubriques modifiées : 2521, 2564 et 2565

CCH - HAB

Parution du 12 avril 2019

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Voir les articles : R.* 111-5 et R.* 111-18-2

ERP - CdT - HAB

Parution du 12 mars 2019

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Voir le texte

CCH - ERP - Accessibilité

Parution du 26 décembre 2018

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense

Voir les articles : R. 111-19-61 à R. 111-19-63

ERP - Défibrillateurs automatisé externe

Parution du 21 décembre 2018

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Voir les articles : R. 123-57 à R. 123-60

ICPE

Parution du 20 décembre 2018

Arrêté 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubrique modifiée : 2760

Code de l'environnement

Parution du 19 décembre 2018

Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

Voir : la section 12

Code de l'environnement

Parution du 1^er décembre 2018

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement

Voir les articles : R. 181-13, R. 181-22, R. 181-32, R. 181-33, R. 181-41, R. 181-44, R. 181-45, R. 512-36, R. 512-55, R. 512-59, R. 514-3-1, R. 515-76, R. 515-77, R. 515-78, R. 515-104 et R. 515-109

Accessibilité - Habitation - Immeubles de moyenne hauteur (IMH) - ERP

Parution du 24 novembre 2018

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ÉLAN)

Voir les articles : L. 111-8, L. 111-7-1, L. 111-8-3-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-3, L. 129-2, L. 151-1, L. 151-2 et L. 151-3

CCDSA

Parution du 15 novembre 2018

Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Voir le texte

ICPE

Parution du 24 octobre 2018

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

Rubriques modifiées : 1185, 1416, 2120, 2260, 2510, 2515, 2516, 2517, 2731 et 4715

ERP - CdT - HAB

Parution du 31 octobre 2018

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Voir le texte

Accessibilité ERP

Parution du 14 juillet 2018

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Voir les articles : L. 111-8-3-2, L. 181-2 et L. 517-1

ICPE

Parution du 24 octobre 2018

Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Rubrique crée : 1416

Rubriques modifiées : 1435, 2120, 2140, 2220, 2260, 2450, 2515, 2522, 2731, 2760 et 2793

La rubrique 4802 devient 1185

Les rubriques 2180, 2252, 2253 et 2920 sont supprimées

ICPE

Parution du 29 août 2018

Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

Rubriques modifiées : 2230, 2240, 2275, 2350, 2430, 2440, 2546 et 4310

Accessibilité ERP

Parution du 10 octobre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée

Voir le texte

Code de l'environnement

Parution du 11 août 2018

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Voir : les articles 181 et les articles 511

Code de l'environnement

Parution du 20 septembre 2018

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Voir le texte

ERP-IGH

Parution du 20 septembre 2018

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Voir : Arrêté du 15 décembre 2014