Décisions du 23 octobre 2019
relatives à l'approbation du guide général « installations de gaz » et des guides thématiques élaborés par le CNPG et mentionnés à l'arrêté du 23 février 2018
(Bulletin officiel de la transition écologique et solidaire du 26 octobre 2019)

Décision du 23 octobre 2019 relative à l'approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2018

Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matérielsà gaz.
Objet : décision portant approbation du guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Notice : par la présente décision, le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) est approuvé. Le respect des solutions techniques définies dans le guide précité pour la conception et la mise en oeuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes de l'arrêté du 23 février 2018 précité.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transitionécologique et solidaire.

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre 1er, titre II, chapitres 2 et 3 ainsi que son livre 1er, titre III, chapitre 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V, titre V, chapitres IV et VII ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage età l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d'un organisme professionnel compétent et représentatif pour l'établissement des guides listés en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) en date du 26 septembre 2019 sollicitant l'approbation du guide général « Installations de gaz » appelé par l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2018 ;

Décide :

Article 1

Le guide général « Installations de gaz » élaboré par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG), référencé et daté de SEPTEMBRE 2019, est approuvé.

Article 2

Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 23 octobre 2019

Le ministre en charge de la construction ;
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sous-direction de la qualité
et du développement durable dans la construction
Emmanuel ACCHIARDI

Le ministre en charge de la sécurité du gaz ;
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE


Décision du 23 octobre 2019 relative à l'approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018 (modifiée par décision du 8 juin 2020)

Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : décision portant approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Notice : par la présente décision, les guides thématiques suivants et élaborés par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) sont approuvés :
- Guide thématique « EVAPDC - Évacuation des Produits De Combustion »,
- Guide thématique « Appareils et matériels à gaz »,
- Guide thématique « Sites de Production d'Energie (SPE) »,
- Guide thématique « Aptitude au soudage (Soudage, Brasage et Soudo-brasage) ».
Le respect des solutions techniques définies dans les guides précités pour la conception et la mise en oeuvre des installations de gaz vaut présomption de respect des dispositions correspondantes de l'arrêté du 23 février 2018 précité.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transitionécologique et solidaire.

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V, titre V, chapitres IV et VII ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
Vu la décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d'un organisme professionnel compétent et représentatif pour l'établissement des guides listés en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018 ;
Vu le courrier du Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) en date du 26 septembre 2019 sollicitant l'approbation des guides thématiques listés en annexe 1 de l'arrêté du 23 février 2018 ;

Décide :

Article 1

Les guides thématiques suivants et élaborés par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG), référencés et datés de SEPTEMBRE 2019, sont approuvés :
- Guide thématique « EVAPDC - Évacuation des Produits De Combustion »,
- Guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - Édition 2 - daté de MAI 2020.
- Guide thématique « Sites de Production d'Energie (SPE) »,
- Guide thématique « Aptitude au soudage (Soudage, Brasage et Soudo-brasage) ».

Article 2

Les marques spécifiées dans le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le CNPG, référencé et daté de SEPTEMBRE 2019, sont reconnues en application de l'article R. 557-8-3-III.
L'usage de ces marques est réservé au matériel à gaz mentionné à l'article L. 557-4 du code de l'environnement et en application des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.

Article 3

Les guides professionnels précités peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 23 octobre 2019
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE