Arrêté du 15 décembre 2014
fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
(JO du 20 décembre 2014)
modifié par arrêté du 16 décembre 2019 (JO du 18/12/2019)

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'oeuvre, constructeurs.
Objet : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet :
- d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique créés par arrêté du 21 novembre 2011 afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ;
- de mettre en place un formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11, L. 111-8 et L. 122-1, R. 111-19-13 à R. 111-19-13-26, R. 111-19-47, R. 122-11-1 à R. 122-6, R. 123-22 et D. 111-19-34 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 octobre 2014,

Arrêtent :

Art. 1er. − Sont fixés les modèles de formulaire suivants :

- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 au présent arrêté ;

- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;

- le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 au présent arrêté. Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).

Art. 2.(Arrêté du 16 décembre 2019) « Est fixé le modèle de formulaire suivant :

- la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.

Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande. »

Art. 3. − Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services (Arrêté du 16 décembre 2019) « du ministère chargé de la construction ».

Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Art. 4. − Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.

La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;

- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;

- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;

- le numéro de dossier composé de cinq caractères; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

Art. 5.Abrogé par arrêté du 16 décembre 2019.

Art. 6. − L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » est abrogé.

Art. 7. − Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Art. 8. − Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

La ministre du logement,
de l'égalité des territoires
et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
L. GIROMETTI

La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
L. GIROMETTI

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
L. PRÉVOST

Nota : L'arrêté modificateur du 23 juillet 2018 (JO du 20/09/2018) a été annulé par décision n° 425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.