Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020
relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
(JO du 30 juin 2020)

Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret procède au renouvellement de certaines commissions consultatives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R* 133-2 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Décrète :

Art. 1er. − Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

Art. 2. − Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2021.

Art. 3. − La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

EDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
ELISABETH BORNE

La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
JACQUELINE GOURAULT

ANNEXES

ANNEXE 1

Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) Article R. 413-2 du code de l'environnement
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Comité de la prévention et de la précaution Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Comité de l'environnement polaire. Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile Article R. 160-3 du code de l'aviation civile
Comité de coordination des aéroports français Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile
Comité local de sûreté portuaire Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports
Commissions régionales de sécurité Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)
Commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) Article R. 216-8 du code de l'aviation civile
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) Article R. 5341-48 du code des transports
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). Article R. 5341-6 du code des transports
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales Article R. 332-18 du code de l'environnement
Conseil national de l'information géographique Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
Commission mixte du statut de la RATP Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)
Commission du statut de la SNCF Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes
Grande commission nautique Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Commissions de sûreté des aérodromes Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile
Commission centrale de sécurité Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14)
Conseil supérieur de la météorologie Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Article R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

ANNEXE 2

Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF
Conseil national des déchets Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques