Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024
(JO du 15 décembre 2019)

Publics concernés : constructeurs et exploitants des infrastructures olympiques, services de l'Etat.
Objet : précision de la réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de 2024 et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des constructions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les règles spécifiques de sécurité applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024, les mesures d'accompagnement à mettre en place et la composition du dossier technique mentionné à l'article 4 du décret n° 2019-1191 du 15  novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024.
Références : le présent arrêté est consultable sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret no 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 25 juin 2019,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les locaux destinés à l'hébergement, au sein du village olympique et paralympique, des personnes accréditées par le comité d'organisation Paris 2024 durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et en particulier les dispositions prévues au titre V dans leur configuration prévue durant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Art. 2. − Les locaux mentionnés à l'article 1er respectent les dispositions constructives complémentaires suivantes :

- les portes palières des logements présentent un degré de résistance au feu EI30 et sont équipées d'un ferme- porte ;

- des détecteurs automatiques avertisseurs de fumées sont installés dans les chambres et séjours de chaque logement ;

- les escaliers communs et les circulations horizontales des parties communes permettant l'accès aux logements doivent être équipés de blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH). Le préfet peut, en outre, imposer des mesures de sécurité complémentaires.

Art. 3. − Les plans d'évacuation, pictogrammes de signalisation, balisages, et notices d'utilisation des équipements de sécurité sont adaptés au public international. A minima, la signalisation est traduite en anglais.

Des extincteurs à eau pulvérisée sont placés à chaque étage, dans les circulations horizontales communes, de sorte que la distance à parcourir pour en atteindre un ne dépasse pas 15 m.

Art 4. − Des mesures complémentaires d'accompagnement sont déployées dans les locaux mentionnésà l'article 1er durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Notamment un service de sécurité incendie composé d'agents qualifiés en service de sécurité et d'assistance à personne (SSIAP) est mis en place pendant tout le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Son dimensionnement et son organisation permettent la réalisation des missions visées à l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Le service de sécurité incendie est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie qualifié SSIAP 3.

Art. 5. − Le dossier technique mentionné à l'article 4 du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 comprend :

I. – Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :

- l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros oeuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;

- le comportement au feu des structures et planchers ;

- les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;

- la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;

- la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;

- les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;

- les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques.

II. – Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :

- les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;

- les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;

- les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;

- les installations de désenfumage ;

- la localisation des panneaux photovoltaïques.

III. – Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :

- l'exposé des motifs de la dérogation ;

- les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;

- les éléments du projet auxquels elle s'applique ;

- les éventuelles mesures compensatoires proposées ;

- les plans et schémas techniques s'y rapportant.

Art 6. − Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2019

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
F. ADAM

La ministre de la transition écologique
et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
F. ADAM

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
A. THIRION

La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
F. ADAM