Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Dispositions générales
L. 181-1 à 2
Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
L. 181-3 à 10
Procédure de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent
L. 182-1 à 3
Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments
L. 183-1 à 13
Modalités de contrôle
L. 184-1 à 3
Sanctions applicables
L. 184-4 à 9
R. 184-1 à 5
Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
L. 186-1 à 3
Recherche et constat des infractions
L. 186-4 à 7
Sanctions
L. 186-8
R. 186-1